chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]

du livre des procédures fiscales. 4.

ordonnance du 23 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Privas a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

a répondu aux questions posées par les membres du comité que l'aide à la réorientation s'entendait nette de cotisations sociales et qu'elle ne pouvait prendre d'engagements par rapport aux services fiscaux

cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 21 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 2 ans

Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20

, par ordonnance du 4 mai 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige,

[R] avant tout engagement, comprenant le projet de compromis de vente, le nom du notaire rédacteur de l'acte de vente, l'estimation par un architecte du prix des travaux de réhabilitation, l'étude fiscale

[P] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

Franck, contre l arrêt de la cour d appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 juillet 1998, qui, pour fraudes fiscales et omission d écritures en comptabilité, l a condamné à 18 mois d emprisonnement

de la violation des articles L. 10, L. 55 et L. 228 du livre des procédures fiscales ; Attendu que Laurent X... ne saurait se faire un grief de ce que la plainte de l'administration fiscale n'ait pas

, exceptés les salaires du personnel et les charges sociales ; que les déductions fiscales admises au sein du régime des travailleurs non salariés ne peuvent être prises en compte pour déterminer l'assiette

Julien X..., son gérant, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Gladworld France au titre de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; Sur la recevabilité

branches, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la créance dont le paiement était poursuivi par l'administration fiscale était une créance de nature fiscale ressortissant de la compétence des juridictions

Pierre-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1993, qui l'a condamné, pour fraudes fiscales, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ainsi