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au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant à ce que lui soit communiquée la teneur de la décision prise

X... ne peut utilement en invoquer la violation à l'encontre des décisions qu'il attaque ; Considérant que, la légalité d'un acte administratif s'appréciant à la date à laquelle il a été pris, M.

catégorie B ; qu'ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne s'est pas mépris sur la portée de sa démarche ; Considérant que la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise

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présenter des observations ; qu'ainsi la société POSITIF COMMUNICATION, qui se trouvait à même de demander la communication de son dossier, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen du procès-verbal de la réunion plénière du conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 septembre 1991, que la décision attaquée a été prise

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ECLAIR (SARL) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notifiée le 23 décembre 1991, rejetant sa candidature pour l'exploitation d'un service de télévision privé

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dossier que ladite décision a été délibérée en réunion plénière le 29 juillet 1998 ; que cette décision est suffisamment motivée ; Sur la légalité interne : Considérant que la décision attaquée a été prise

. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation.

l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées