Italie - 43091/98 Arrêt 27.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure civile

Italie - 43102/98 Arrêt 27.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure civile

Italie - 40982/98 Arrêt 1.2.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure relative

Portugal - 31823/96 Arrêt 22.7.1999 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée de procédures civiles: règlement amiable L'affaire concerne la durée de plusieurs procédures

France - 39843/98 Arrêt 19.5.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure civile

France - 41792/98 Arrêt 30.5.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure prud’homale: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure

France - 41861/98 Arrêt 14.3.2000 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée

Italie - 38045/97 Arrêt 28.3.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée

Italie - 40939/98 Arrêt 21.3.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure civile

Italie - 39453/98 Arrêt 29.2.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale

Italie - 45065/98 Arrêt 27.7.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure civile

Italie - 37118/97 Arrêt 11.4.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale

Italie - 45071/98 Arrêt 28.4.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure civile

Portugal - 36674/97 Arrêt 23.3.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée de procédures civiles: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée

X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable; Mais attendu que le Tribunal a retenu que l'omission de déclaration par M.

Italie - 45070/98 Arrêt 27.7.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure civile

conditions que par requête réceptionnée au greffe le 13 juillet 2023, la SASU [F] [P] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Montbéliard d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable

unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure

Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.

convenues, en cas de litige, d'une procédure de conciliation amiable, la cour d'appel n'a pas dénaturé cette clause en retenant que la mise en oeuvre de cette procédure était obligatoire avant toute saisine