de l'Ile de la Réunion, en cause d'appel ; "aux motifs qu'en première instance, il n'a été soulevé "in limine litis" aucune exception de nullité de la procédure, de telle sorte que celles qui sont

X... dans ses conclusions d'appel au demeurant délaissées, si la décision du 26 mars 1997 ne constituait pas un jugement mixte, le tribunal ayant statué en premier ressort, et si, dès l'instant où ledit

[R] a fait assigner l'association diocésaine devant un tribunal de grande instance en annulation de la sentence prononcée à son encontre et en indemnisation de ses préjudices.

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Depalor fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de

que lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance; que M.

lient la France à la confédération helvétique, la juridiction du président du tribunal de grande instance a excédé les pouvoirs qu'elle tenait dudit article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

le tribunal correctionnel en intervention forcée ; que, cependant, Josiane B... n'a pas comparu devant le tribunal correctionnel ; que toute exception de nullité ne pouvait lui être opposée dès lors

, l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il résulte des pièces versées à la procédure que les époux Y... auraient, selon leurs propres dires, lors de la procédure diligentée devant le

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Novembre 2019, devant : Madame DEL ARCO SALCEDO, Président Madame NICOLAS, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller

; que les premiers juges, devant lesquels la SCI n'avait pas été représentée ont estimé la demande de M.

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Claude Y... des fins de la poursuite, fondée sur la violation du secret professionnel, et a rejeté les demandes des parties civiles ; "aux

le tribunal d'instance ; qu'en l'espèce il est constant que ni le mandataire, ni le tribunal d'instance dans sa convocation n'ont attiré l'attention du [7] qu'à défaut de contester les éléments du bilan

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 8 décembre 2021, le tribunal correctionnel a condamné M.

le tribunal d'instance à qui il a été demandé de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, d'une part, que les

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance

La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance