Codes de loi français

Article R6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

-Le président du conseil d'administration : 1° Préside les débats du conseil d'administration ; 2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration

Article R165-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

L. 6113-7 du code de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.

Article R641-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 81

Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration. La durée totale du mandat du président du conseil d'administration ne peut excéder trois ans, renouvelable deux fois.

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 11

A titre transitoire, la caisse mentionnée à l'article 10 est gérée par un conseil d'administration de seize membres désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale et choisis au sein dudit conseil ou des conseils d'administration des caisses

Article Annexe I

Art. 9 - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'association. Il établit le règlement intérieur qui peut prévoir un bureau et qui est soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Article L6213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Lorsque des décisions prises par la personne physique ou morale qui exploite le laboratoire de biologie médicale apparaissent au biologiste-responsable comme de nature à mettre en cause la santé des patients et la santé publique ou les règles de fonctionnement

Article L4451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des

Article D232-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51

Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Article L5441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54

Le fait, pour une personne qualifiée d'un établissement de fabrication de médicaments vétérinaires mentionnée à l'article 97 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou d'une personne responsable d'un établissement de distribution en gros mentionnée

Article R1803-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Le président du conseil d'administration préside les séances du conseil d'administration et en fixe l'ordre du jour.

LEGIARTI000038570121

Règle relative aux comptes d'administration -l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège (seuls les droits strictement nécessaires sont accordés).

Article 223-7

Les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer peuvent être affectés au cabinet des audits de l'inspection générale et se voir confier des missions d'audit financier.

Article 34

Le conseil d'administration peut accorder des dérogations à la règle prévue à l'alinéa précédent, en cas d'émoluments réduits par application d'accords conclus par la chambre des notaires, le conseil régional des notaires ou le Conseil supérieur du notariat

Article 5

Les règles de fonctionnement financier du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont définies comme suit.

LEGIARTI000036258724

. "- Il préside les réunions du Conseil d'administration ; "Rôle des Vice-Présidents, du Secrétaire Général et du Trésorier "- La Commission des marchés publics ; "Le rôle de la Commission d'audit, comprenant quatre membres, est défini par la charte d'audit

Article R321-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Le conseil du centre régional de la propriété forestière délibère notamment sur : 1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole ; 2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires ainsi que les projets de règlement

Article D227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ; 2° De voter le budget ; 3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité

Article R723-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de secours, de plusieurs centres ou d'un groupement territorial, un comité de centre ou intercentres compétent

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27

Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine du tourisme sont fixées par l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.