Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 008 résultats pour « résiliation des contrats de location et de maintenance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R324-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de l'urbanisme, ou
Article L318-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64
La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui peuvent être : - les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location de logements définies par la délibération ; - les personnes physiques ou
Article L1511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location
Article 634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67
de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes : 1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ; 2° Les coûts des instruments, logiciels et matériels nécessaires à la réalisation de l'opération ; 3° Les coûts de location
Article 198 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément aux articles
Article R4313-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation
Article L126-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.
Article L3651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole.
Article L311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34
Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l'article L. 311-14, dès lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L. 311-14 sont établis
Article R6113-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39
l'organisme certificateur peut suspendre à titre conservatoire la convention d'habilitation et, après avoir informé l'organisme habilité des griefs formulés à son encontre, et laissé à ce dernier un délai suffisant pour présenter ses observations, résilier
Article R124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d'expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d'activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ou à la durée fixée contractuellement
Article L328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
Les organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins sont tenus de statuer par une décision écrite et motivée dans un délai n'excédant pas deux mois sur les contestations relatives aux conditions, aux effets et à la résiliation de l'autorisation
Article 2
de travail, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles L.1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du code du travail
Article 1
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal.
Article 208 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 34
I. - Les sociétés immobilières d'investissement visées au I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice qui provient de la location de leurs immeubles.
Article 46 quater-0 YZE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 81
code général des impôts, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes : a) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ; b) Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations
Article L122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80
Les organismes agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord
Article L126-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
I.- En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
-Trois mois avant l'extinction du bail à réhabilitation, le preneur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le bailleur et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins
Article R5142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
En cas de mise en location-gérance de l'établissement, l'autorisation d'ouverture est transférée dans les mêmes conditions au locataire-gérant pour la durée de la location-gérance.
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