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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd580146774275e7
14 mars 2007
Au sens de la présente convention, l'expression résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujetti à l'impôt dans cet Etat, en raison de son
soc
6079b0b09ba5988459c4f6b5
27 avril 1978
ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE SEGID QUI EST UNE ENTREPRISE DE NETTOYAGE DE LOCAUX EMPLOYANT DE NOMBREUX SALARIES REPARTIS ENTRE DIVERS CHANTIERS IMPORTANTS DANS PARIS ET LA BANLIEUE ETANT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614228
4 décembre 1974
, POUR SE PREVALOIR D'UNE REOUVERTURE DU DELAI DE RECLAMATION, LE REQUERANT INVOQUE L'EVENEMENT QUE CONSTITUERAIT LA DECISION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A STATUE SUR LA TAXE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622778
19 décembre 1984
ETAIT MOTIVEE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 31 MAI 1978, PRISE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, SUR UNE PRECEDENTE RECLAMATION DE M.
Service des référés
69d7f6decdc6046d47aee0ea
9 avril 2026
En réponse, Maître [F] a confirmé avoir reçu les fonds réclamés par la société NABBOO. Maître [F] a procédé à un virement en remboursement de la somme versée sur son compte par erreur.
civ1
607940db9ba5988459c3f66c
22 mai 1970
ONT DEMANDE LA REPARATION DE CES DEGATS AU SERVICE DES DOMAINES, MAIS QUE CELUI-CI A CONTESTE QUE L'ETAT FUT PROPRIETAIRE DU TERRAIN QUI S'ETAIT EBOULE; QUE LES EPOUX Z...
6079a87f9ba5988459c4d90c
27 avril 1963
PREMIERS JUGES) ONT AINSI RECONNU UNE VALEUR REELLE A UN DOCUMENT DONT LA CONFECTION OU LA POSSESSION CONSTITUAIT UN DELIT ; "ALORS QUE SUR LA PLAINTE DUDIT M Y..., POUR FAUX ET ABUS DE BLANC-SEING ETAIT
4ème Chambre
DTA_2003616_20221115
15 novembre 2022
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n'ayant pas répondu à ces réclamations, Mme A demande au tribunal de faire droit à sa demande indemnitaire.
civ3
607940cb9ba5988459c3eb79
19 janvier 1968
LEQUEL DIVERSES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE ELEVEES ET QUI EN AVAIT SOUS-LOUE UNE PARTIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARGUEDEN ; QUE CE REFUS AYANT ETE ACCEPTE PAR LA DAME X..., CETTE SOCIETE RECLAMA
6079b1f99ba5988459c54b1a
8 avril 1970
DE CE CHEF, ET ALORS ENFIN QUE LE PRINCIPE MEME DE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE, LA COUR ENCOURANT LE GRIEF D'INSUFFISANCE DE MOTIFS EN S'ETANT FONDEE SUR
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619323
10 juin 1983
FAIT ETAT D'IRREGULARITES QU'AURAIT COMMISES L'ADMINISTRATION AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE, CES IRREGULARITES SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684582
9 février 1979
SON RECLASSEMENT, 2.
607940eb9ba5988459c3fa3b
15 décembre 1970
QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ENGAGER SES MEMBRES PAR UN EMPRUNT, POUR PLUSIEURS ANNEES, L'ADHESION A UN SYNDICAT ETANT PRECAIRE, ET DE Y...
6137263ccd5801467742401b
20 avril 2005
, à l'imposition dans cet Etat ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ladite Convention par fausse interprétation ; "4) alors qu'au surplus, une société minore ses résultats si elle augmente de manière
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690739
11 mars 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M.
6ème chambre
DCA_24NT00396_20250304
4 mars 2025
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
DCA_24NT00398_20250304
DCA_24NT00400_20250304
DCA_24NT00402_20250304
DCA_24NT00403_20250304
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