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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Au sens de la présente convention, l'expression résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujetti à l'impôt dans cet Etat, en raison de son

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6b5

Cassation

27 avril 1978

27 avril 1978

ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE SEGID QUI EST UNE ENTREPRISE DE NETTOYAGE DE LOCAUX EMPLOYANT DE NOMBREUX SALARIES REPARTIS ENTRE DIVERS CHANTIERS IMPORTANTS DANS PARIS ET LA BANLIEUE ETANT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614228

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

, POUR SE PREVALOIR D'UNE REOUVERTURE DU DELAI DE RECLAMATION, LE REQUERANT INVOQUE L'EVENEMENT QUE CONSTITUERAIT LA DECISION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A STATUE SUR LA TAXE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622778

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

ETAIT MOTIVEE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 31 MAI 1978, PRISE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, SUR UNE PRECEDENTE RECLAMATION DE M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6decdc6046d47aee0ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En réponse, Maître [F] a confirmé avoir reçu les fonds réclamés par la société NABBOO. Maître [F] a procédé à un virement en remboursement de la somme versée sur son compte par erreur.

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f66c

Cassation

22 mai 1970

22 mai 1970

ONT DEMANDE LA REPARATION DE CES DEGATS AU SERVICE DES DOMAINES, MAIS QUE CELUI-CI A CONTESTE QUE L'ETAT FUT PROPRIETAIRE DU TERRAIN QUI S'ETAIT EBOULE; QUE LES EPOUX Z...

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d90c

Cassation

27 avril 1963

27 avril 1963

PREMIERS JUGES) ONT AINSI RECONNU UNE VALEUR REELLE A UN DOCUMENT DONT LA CONFECTION OU LA POSSESSION CONSTITUAIT UN DELIT ; "ALORS QUE SUR LA PLAINTE DUDIT M Y..., POUR FAUX ET ABUS DE BLANC-SEING ETAIT

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003616_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n'ayant pas répondu à ces réclamations, Mme A demande au tribunal de faire droit à sa demande indemnitaire.

Source officielle
CC

civ3

607940cb9ba5988459c3eb79

Cassation

19 janvier 1968

19 janvier 1968

LEQUEL DIVERSES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE ELEVEES ET QUI EN AVAIT SOUS-LOUE UNE PARTIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARGUEDEN ; QUE CE REFUS AYANT ETE ACCEPTE PAR LA DAME X..., CETTE SOCIETE RECLAMA

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b1a

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

DE CE CHEF, ET ALORS ENFIN QUE LE PRINCIPE MEME DE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE, LA COUR ENCOURANT LE GRIEF D'INSUFFISANCE DE MOTIFS EN S'ETANT FONDEE SUR

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619323

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

FAIT ETAT D'IRREGULARITES QU'AURAIT COMMISES L'ADMINISTRATION AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE, CES IRREGULARITES SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684582

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

SON RECLASSEMENT, 2.

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3fa3b

Cassation

15 décembre 1970

15 décembre 1970

QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ENGAGER SES MEMBRES PAR UN EMPRUNT, POUR PLUSIEURS ANNEES, L'ADHESION A UN SYNDICAT ETANT PRECAIRE, ET DE Y...

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

, à l'imposition dans cet Etat ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ladite Convention par fausse interprétation ; "4) alors qu'au surplus, une société minore ses résultats si elle augmente de manière

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690739

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00396_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00398_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00400_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00402_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00403_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle

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