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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 411 résultats pour « refus d'acceptation »
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EXTRAIT
Article 16
En cas de refus d'accès aux lieux mentionnés à l'article L. 2221-4, il est fait application des articles L. 1711-5 et suivants du code des transports.
Article 5-2
A l'expiration de ce délai ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis
Article 67-3
Sous peine de refus du dépôt, l'expédition, extrait ou copie destiné à être conservé dans les registres du service de la publicité foncière est rédigé sur une formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction
Article 211-1.04
Au vu du rapport d'examen de la société de classification, l'autorité compétente décide de l'acceptation ou du refus du dossier, assorti de prescriptions qu'elle juge nécessaires. 4.
Article 17
La défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours
Article L442-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'Etat
Article R1131-5-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33
3° Aux critères médicaux permettant de faciliter, en fonction du type d'anomalie, l'identification des tiers potentiellement concernés ; 4° Aux informations que le prescripteur doit délivrer à la personne, relatives aux conséquences d'un éventuel refus
Article R1110-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
La commission mixte de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3, compétente en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel,
Article R1110-14
prévue par ces mêmes dispositions, ainsi que de celle prévue à l'article L. 4123-2, est remplie lorsque le professionnel de santé mis en cause a déjà fait l'objet dans les six ans précédant la réception de la plainte d'une sanction définitive pour refus
Article R4126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16
Dans la mesure où la désignation d'un militaire se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre de la défense ou, par délégation du ministre, l'autorité militaire motive son refus et invite l'association à porter son choix sur un autre
Article R4231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 35
En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le réserviste opérationnel rejoint son affectation.
Article 113-28
Tout refus fait l'objet d'un avis motivé du chef de service.
Article 509-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel : -demeure le demandeur, ou -se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant, ou -doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision, ou -se situe le bien concerné par la décision dont le refus
Article 696-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Lorsque la chambre de l'instruction envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3° de l'article 696-73 ou au 2° de l'article 696-74, il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de l'Etat d'émission s'il a déjà été procédé à cette
Article 764-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque le président de la chambre de l'application des peines envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 764-24 et à l'article 764-25, il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de l'Etat de condamnation
Article 95 ZI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
L'administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients et leur restitue l'ensemble des pièces justificatives qu'il détient dans les trois mois qui suivent la notification du refus du directeur départemental ou régional ou du délégataire
Article L212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Article 41-12
Tout recours contre une décision de refus d'accès, ou d'expulsion, prise en application de l'article 41-9 est formé devant le ministre chargé de la mer.
Article R228-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires
Article R16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83
Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé.
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