A FINALEMENT ACCEPTE, ET QU'IL A EN CONTREPARTIE BENEFICIE DE TOUTE LA JOURNEE DU SURLENDEMAIN POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES SYNDICALES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EN CET ETAT JUSTEMENT RAPPELE QUE

serait corroboré par des déclarations de l'employeur selon lesquelles le salarié aurait décliné une autre proposition quand le refus d'un poste ne saurait caractériser l'acceptation d'un autre poste,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le consentement des vendeurs à la vente et la mutation de

personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

de l'entreprise Drouard le 1er octobre 1965 en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 22 juin 1981, tandis qu'il dirigeait une équipe d'ouvriers sur un chantier à Bordeaux, pour avoir refusé

à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou de son secteur d'activité ; que le licenciement de Monsieur X... a pour fondement son refus d'accepter

AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL, PUIS NOMME AU MOIS DE JUILLET 1974 CHEF D'UNE DES AGENCES DE LA SOCIETE DANS CETTE VILLE, A ETE, AU MOIS DE NOVEMBRE 1975, MUTE A L'AGENCE DE MARSEILLE CENTRE ; QUE, SUR SON REFUS

culture, les échanges et les loisirs ACCEL, en qualité de secrétaire polyvalente à temps partiel, a été licenciée le 16 octobre 2006 pour motif économique dans les termes suivants, "... en raison de (son) refus

Le 22 décembre 2023, la société FONCIERE PHC a fait signifier à la société ALLURE FINANCE un congé à effet du 30 juin 2024 avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction

Par acte du 23 juin 2022, la société Eurobail a notifié au preneur le refus de renouvellement du bail, lui donnant congé pour le 31 décembre 2022, offrant de payer une indemnité d’éviction.

Par acte du 28 juin 2022, les consorts [G] ont fait délivrer à la SARL HU LIANG II un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31décembre 2022.

Le 21 juin 2023, la société 82 SL a fait signifier à sa locataire un acte de refus de renouvellement de bail avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

X..., a été nommé chef de rayon au magasin Nouvelles Galeries de Montauban le 24 décembre 1969, en vertu d'un contrat comportant une "clause de mobilité" l'obligeant à accepter toute mutation ultérieure

Par courrier en date du 12 octobre 2009, vous nous confirmez votre refus d'accepter le poste de commercial proposé.

Mme B soutient que : - elle ne peut être considérée comme ayant eu sa résidence administrative en Guyane avant sa mutation au 1er avril 2019 dès lors que son recrutement par le centre hospitalier Andrée

Le refus d'accepter un tel changement serait susceptible d'entraîner le licenciement du salarié', - un courriel envoyé par M.

PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN LUI IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE ETAIT UNE FILIALE DE LA SOCIETE P M LABINAL ET QUE LA MUTATION

Par contrat signé le 16 juin 2008, la société LOSC Lille (ci-après dénommée LOSC) et la société Olympique Lyonnais (ci-après dénommé OL) ont accepté la mutation définitive du joueur [O], transféré du LOSC