Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la convention collective dite 'SAMERA' (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant M. [I] à la société Net-Aero.

de couvrir les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail, à concurrence de 100 % du prêt. 2.

D... de ses demandes tendant à la requalification de sa relation de travail avec la Société Pro TV en contrat de travail à temps complet, fixé en conséquence à 930,50 € le salaire moyen de Monsieur D..

du 10 mai 1995 lui sont inopposables ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 443-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature de cet accord,

de la loi, de règlement ou de la convention ou accord collectif de travail ou marchandage, est interdite ; qu'aux termes de l'article L. 152-3, alinéa 1, du même Code dans sa rédaction applicable à

AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que « Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du Crédit Agricole.

à défaut de publicité, l'entreprise peut appliquer un tel accord collectif, de manière générale, à l'ensemble de ses salariés, de sorte qu'il régisse l'ensemble des contrats de travail ; qu'en considérant

les pouvoirs qu'il tient des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, que si le ou les droits revendiqués par le salarié ne souffrent d'aucune contestation sérieuse ; que la demande formée

, ensemble la grille de classification de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, l'article 34 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier

du 22 mai 1969 est obscure et qui limite son jugement au constat d'une partie de la rédaction de l'article 6 précisant que le "fonctionnement des organisations syndicales au sein de la CGE est organisé

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

le renouvellement de tels contrats ou relations de travail, de la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs et du nombre de renouvellement de tels contrats

le renouvellement de tels contrats ou relations de travail, de la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs et du nombre de renouvellement de tels contrats

de prud'hommes pour obtenir la garantie de l'AGS pour les créances qui leur avaient été allouées par une ordonnance de référé rendue le 1er avril 1996, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation fondée sur la modification déloyale de son contrat de travail, que l'article L. 3122-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

accord collectif ou du contrat de travail.

, la nécessité de la mise en oeuvre de moyen de protection collective ; que l'enquête à laquelle les services de l'inspection du Travail ont procédé, a révélé qu'au sein de la société Piani, il n'existait

1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, dans sa rédaction issue de l'avenant du 3 mars 2006, étendu par arrêté du 6 juin 2006 : 6.

Il exerçait des fonctions d'agent commercial de conduite-vérificateur aux derniers temps de la relation de travail. 2.