Codes de loi français

Article 2

Le présent arrêté s'applique à compter de la première échéance de cotisations postérieure au 1er janvier 1989.

Article ANNEXE II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article 1

La code des marchés publics n'est pas applicables aux marchés passés par la caisse française des matières premières.

Article 2

Les deux premières commissions seront instituées par arrêté du préfet de la Seine, la troisième par arrêté du préfet de police.

Article 23

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

Article 2305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article 2306-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article R813-70-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 41

-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire.

Article L5541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 05

Pour l'application du chapitre Ier-I du titre IV du livre V de la première partie, on entend par :

Article R254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 03

Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

Article R254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

Article R4641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Les quatre premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail sont les suivantes :

Article 12

alinéa sont étendues aux personnes de nationalité française au jour de la promulgation de la présente loi ayant fait l'objet, pour des faits en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, soit d'une incarcération suivie d'un non-lieu, d'une relaxe

Article L621-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16

Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère fautif ou délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits font l'objet d'une décision de non-lieu ou de relaxe et n'ont donné lieu à

Article 706-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-25-4 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Article 706-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le produit résulte de la vente d'un bien ayant été l'instrument ou

Article 32

Les établissements associés sont représentés dans ces instances et participent par leur intermédiaire à la coordination des actions de formation, de recherche et de valorisation de CY Alliance, ainsi qu'à la définition de la stratégie et des orientations

Article 6

Les greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de grande instance et les greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, recrutés en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre

Article 12

Elle est insérée au recueil des dispositions de prévention de l'organisme et tenue à la disposition des médecins en charge de la médecine de prévention pour le personnel civil et le personnel militaire et des instances consultatives en matière de santé

Article 11

L'organisation des activités hospitalières est confiée, par les instances universitaires, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche, à un enseignant coordonnateur exerçant de préférence des fonctions hospitalières.