Codes de loi français

Article R851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

police aux frontières : -les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite

Article R853-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction nationale de la police aux frontières : -l'office de lutte contre le trafic illicite

Article 87

-Les allocataires qui, à la date mentionnée au F du présent III, ont des droits ouverts à la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail

Article 6

plusieurs visites dans l'entreprise du conseiller à la sécurité désigné ou d'un mandataire lui-même titulaire d'un certificat de conseiller à la sécurité comprend un résumé des actions menées par le conseiller à la sécurité, conformément aux tâches reprises

Article Annexe II

Il porte sur les thèmes suivants : Thème 1.1 Un secteur professionnel, une diversité de métiers Thème 2.1 La recherche d'emploi Thème 4.3 La création et la reprise d'entreprise Ce projet professionnel est structuré de façon à mettre en évidence : - la

Article 71

En cours de partie, sont portées successivement les heures d'interruption et de reprise des séances, ainsi que la valeur et le numéro du premier ticket à détacher de chaque nouveau carnet mis en service.

Article 6-1

La reprise du versement de l'allocation temporaire complémentaire intervient à compter du mois suivant la date de cessation de l'activité exercée.

Article 54 QUINQUIES

. - Le service de la pension doit être suspendu en tout ou partie en cas de reprise de travail, lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui, sous forme de pension d'invalidité et de salaires ou gains cumulés, pendant deux trimestres consécutifs, de

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

En cas de scission, ces obligations doivent être reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de l'actif réel apporté, apprécié à la date d'effet de l'opération. 2.

Article R9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

Le premier précompte est opéré sur le traitement ou la solde du premier mois complet suivant la reprise d'activité.

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

et du 14° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 722-1 du présent code et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise

Article L133-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise

Article L5211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté ou au décret de dissolution.

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

premier alinéa du présent c, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C peut être exercée par secteur d'activité ; c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la valeur du droit de reprise

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

-En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur.

Article 30-1

Elle veille en outre à favoriser les services à vocation locale, notamment ceux consistant en la reprise des services locaux conventionnés au titre de l'article 33-1.

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

si elle est inférieure, un bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ; 14° Dans des conditions fixées par décret, les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise