La levée de l'option devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2012, date à laquelle la condition suspensive d'obtention d'un financement bancaire devait être réalisée. 2.

Certes, cette forclusion ne dispense pas le repreneur de respecter la réglementation des structures, mais elle n'ouvre, en cas de défaut de conformation à cette obligation, qu'une action pour reprise illicite

lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; que la reprise

prévues à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, lui ait causé un dommage matériel ou moral dont l'huissier devrait l'indemniser ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation d'une reprise

Ayant constaté la reprise par la société Casino de ce thème publicitaire qu'elle avait créé et estimé que cette reprise représentait un acte de concurrence déloyale et parasitaire, constitutif d'un trouble

Monde, formant appel incident, prie la cour de: *confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise le 17 décembre 2013, sauf en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre de la reprise

Le 14 janvier 2014, la reprise était effectuée et un procès-verbal contradictoire était établi. A la demande des consorts [U], M.

M... est décédée le 20 juillet 2002 ; que, par acte du 16 avril 2014, les consorts M... ont délivré au preneur un congé pour reprise au 31 octobre 2015, par M.

l'espèce, les prétentions de la société Gabo devant le juge polonais tendaient à faire condamner les actes de concurrence déloyale commis par la société D 2 I et par la société Invicta et résultant de la reprise

Il soutient en conséquence que la cause première de son licenciement repose sur la volonté de l'employeur de lui faire passer une visite de reprise illicite, l'employeur ne s'expliquant aucunement sur

été notifiée avant la prise d'effet de la résiliation, cette dernière n'a pu intervenir; Subsidiairement, et dans l'hypothèse où la décision serait infirmée, et où il serait dit qu'en raison de la reprise

En réponse au moyen tiré de l’impossibilité d’exploiter du fait des travaux réalisés par le bailleur, elle indique que c’est Madame [J] qui souhaitait faire réaliser des travaux d’amélioration des locaux

Par ailleurs, concernant sa demande d'indemnisation, l'appelante, qui se fonde notamment sur l'article L. 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, expose que la seule constatation de la reprise

propriétaire, possesseur ou détenteur, ne pouvaient pas conduire à considérer que les lieux faisaient l'objet d'une nouvelle occupation régulière, notamment par un nouveau preneur, plutôt que d'une reprise

Le 1er juillet 2016, la société Pixitis, qui avait repris l'exploitation commerciale d'INFORAD dans le cadre de la liquidation judiciaire d'un précédent exploitant, a cédé à la société Inforad Connect

de reprises potentielles sur les sept offres reçues. 4.

en offrant un logiciel de messagerie collaborative et des services afférents concurrents à ceux de la société cédée, pour avoir détourné une partie du savoir-faire cédé, notamment par des actes de reprise

indique que l'employeur tente de lui opposer la clause de 'transaction significative' lui donnant droit d'ajuster la rémunération du salarié de manière unilatérale, laquelle a été jugée à plusieurs reprises