En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après accord avec le ministre chargé du budget, viser pour exécution immédiate une délibération qui lui a été communiquée en application du deuxième alinéa de l'article L. 382-17.

Article R422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par le président de la fédération départementale des chasseurs, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance.

Article R1112-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de la santé publique

Toutes dispositions sont prises, le cas échéant, et sur proposition médicale, en vue du transfert immédiat de l'hospitalisé dans un établissement dispensant des soins médicaux et de réadaptation ou des soins de longue durée adapté à son cas.

Article L3214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code général des collectivités territoriales

L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en donne avis immédiatement au président du conseil départemental et en fait connaître les motifs.

Article L4132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 67

Code général des collectivités territoriales

Lors de la première réunion du conseil régional, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

Article L513-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement

Article R2224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

résiduelles sur ces terrains ou aires d'accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant leur période d'ouverture ou d'occupation, à partir d'un point de dépôt spécialement aménagé sur ces terrains ou aires d'accueil ou à leur proximité immédiate

Article R443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Leur remboursement est en principe immédiatement exigible. Toutefois, le préfet peut, lorsque l'opération risque d'avoir des répercussions défavorables sur la situation financière de l'organisme, autoriser un remboursement en plusieurs fractions.

Article R*212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

direction générale des patrimoines et de l'architecture : 1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ; 2° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir : a) Elimination immédiate

Article A322-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 74

Code du sport

Pour tous les types d'activités, un opérateur doit être présent hors de la veine d'air ; 2° Pour tous les types d'activités, un moniteur doit être présent dans la veine d'air, à l'entrée de la veine d'air ou à proximité permettant une intervention immédiate

Article R131-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 28

Code de l'éducation

Toutefois les données sont immédiatement effacées lorsque le maire a connaissance de ce que l'enfant ne réside plus dans la commune.

Article 783

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

Toutefois, lorsque la réhabilitation est accordée par la chambre de l'instruction, le deuxième alinéa du même article 133-16 n'est pas applicable et la réhabilitation produit immédiatement ses effets pour les condamnations prévues au même alinéa.

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82

Code de l'énergie

En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou à la qualité de leur fonctionnement, et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de réseaux et à la Commission

Article D413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26

Code pénitentiaire

Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi accomplie sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est subordonnée à l'autorisation

Article 1

—

recrutement par voie de concours ; -classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement ; -octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; -signature des conventions de rupture

Article 11-2

—

En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, de

Article 16

—

l'obligation d'emploi ; c) Les contrats de recrutements de personnel exerçant leur fonction à l'étranger, à l'exception de leur renouvellement, des recrutements sur place et des recrutements d'agents de droit local à l'étranger ; d) L'indemnité spécifique de rupture

Article Annexe

—

Rupture d'adhésion à l'initiative du PTMA Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 4 du présent contrat.

Article 2

—

la préfecture de police sont classés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 29 avril 1988 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement

Article 11

—

constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un personnel militaire qui met en œuvre les dispositions relatives au droit de retrait prévues à l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé, il en avise immédiatement

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