trois des quatre griefs allégués par l'employeur n'étaient pas établis, le quatrième, à savoir le refus du salarié de rendre compte, l'était mais ne saurait constituer une faute grave nécessitant une rupture

[J] la rupture immédiate de son contrat d'agent commercial au motif que celui-ci avait commis diverses fautes et en particulier consenti sans son accord une baisse importante de sa commission à l'occasion

victime dans ses locaux, en mai et juillet 2010, de vols avec effraction, la société Marineland, informée de l'interpellation, pour ces faits, d'un employé de la société GIP, a notifié à celle-ci la rupture

d'effectuer, à compter du 23 juillet 2002, un préavis expirant le 4 octobre 2002 ; qu'il a cessé de se présenter dans les locaux de l'entreprise le 8 juillet 2002 ; que la société lui a notifié la rupture

Ingenierie, une société directement concurrente de celle-ci, et qu'il s'en suit de la part de la société Decobecq Ingenierie une perte de confiance légitime à l'égard de son employé, qui justifie la rupture

le moyen : 1°/ que le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps ; que constitue un manquement grave aux règles professionnelles justifiant la rupture

Ce comportement inacceptable rend impossible la poursuite de votre contrat de travail à durée déterminée et justifie sa rupture anticipée pour faute grave, à effet immédiat et privative de tout préavis

de son contrat pour faute grave; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que pour rejeter la demande

du Code du travail, la société CIEC a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en soutenant que, par les fautes graves, voire lourdes, qu'il avait commises, de nature à justifier la rupture

B..., constitutif d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail.

de son contrat lui a été notifiée par lettre du 5 août 1992 pour faute grave; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de

contestations à propos des modalités d'exécution du préavis ainsi imposées ; que le 10 septembre, la société, faisant état d'un incident qu'aurait provoqué le salarié le 6 septembre, lui a notifié la rupture

mineur d'acquérir une formation de vendeur ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage et débouter Mme X... ès qualités de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les fautes alléguées par la société SEPMIS contre la société Z... n'étaient pas de nature à justifier la rupture

la convention conclue entre les parties stipule que le mandat d'administration peut être dénoncé à tout moment et sans préavis par l'une ou l'autre des parties et que cette dénonciation entraîne la rupture

qu'un prélèvement qu'elle avait inscrits au débit de ce compte le 18 août précédent pour un montant total de 2 448 332,40 francs et notifiait à sa cliente, par une lettre datée du 24 août 2000, la rupture

Z... avait refusé de travailler et avait proféré des menaces à l'encontre de son employeur, ce qui avait conduit à la rupture immédiate, pour faute grave, le 25 octobre 1985 ; alors, enfin, que M.

l'intéressé à fait connaître à la société, par lettre du 9 janvier 1984, qu'il considérait qu'il s'agissait d'une modification des conditions substantielles de son contrat de travail entraînant la rupture