Codes de loi français

Article 102

Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes, Art. L342-3, Sct. Section 3 : Modalités d'exercice des missions, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-9, Art. L342-10, Sct.

Article 58

La saisine préalable de la Commission nationale du débat public prévue à l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement s'applique à la procédure prévue au présent IV. V.

Article Annexe I

finances publiques 1° Les contrôles financiers internes aux administrations ; les contrôles financiers externes (Cour des comptes, chambres régionales des comptes …) ; la responsabilité du comptable public ; la protection pénale des finances publiques (saisine

Article Annexe 3

Comprend les dalles de terrazo en béton préfabriqué et les revêtements posés in situ. Verre. Comprend le verre trempé, le verre trempé chimique, le verre feuilleté et le verre armé. Verre céramique.

Article 1

gestion (IFAG) I Directeur (trice) exécutif (ve) 310p 2 ans Groupe ESSEC I Manager Marketing et Développement Commercial 312p 5 ans ESGCV - Ecole supérieure de gestion et commerce international (ESGCI) I Acheteur international - Purchasing manager in

Article 11

Au vu des éléments révélés par la perquisition, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative.

Article 46 bis

La saisine par l’allocataire de l’instance paritaire doit intervenir dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la fin du bénéfice des règles visées à l’article 32 bis.

Article 41-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Le procureur de la République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et, le cas échéant, la victime.

Article Annexe

marché des véhicules à moteur Code de la route Ministre chargé des transports 52 Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine

Article Annexe

contacts, respectivement, il convient d'appliquer les restrictions suivantes : où : Ik est la composante de courant induit dans les extrémités à la fréquence k ; IL,k est le niveau de référence pour les courants induits dans les extrémités, 45 mA ; In

Article ANNEXE II

destinés à fournir de l'énergie qui sera absorbée par le corps humain, à l'exception des dispositifs utilisés pour éclairer le corps du patient dans le spectre visible ; -s'ils sont destinés à visualiser la distribution de produits radiopharmaceutiques in

LEGIARTI000048723698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

auteurs, signé par ces derniers ; 6° En cas de coproduction, le contrat signé entre les sociétés ou tout document contractuel préparatoire ; 7° La fiche récapitulative reprenant toutes les caractéristiques du projet de l'enregistrement du n°ISAN-IN

Article 2

En cas d'urgence, l'avis est rendu dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la saisine. III.-En outre, le conseil d'administration a en charge le pilotage du régime à long terme.

Article 204

Lorsque la demande concerne les actes mentionnés au III, le haut-commissaire peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.

LEGIARTI000027002718

L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la commission administrative paritaire (CAP) ou commission consultative paritaire (CCP) compétente, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse

Article L300-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Ils rendent leur avis au plus tard deux mois après leur saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable.

Article 1

Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Sct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative, Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5, Art.

LEGIARTI000026909680

Commission de déontologie Saisine de la commission de déontologie 10 ans A Avis de la commission de déontologie 10 ans A Pièces pour la saisine de la commission de déontologie 10 ans A 7.

Article Avenant n° 3

Le masseur-kinésithérapeute et la CSPD sont tenus informés de cette saisine.