Sauf si elle les publie en application de l'article L. 341-3, l'entreprise met à disposition les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que le cas échéant les comptes consolidés ou

Article R2123-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives

Article R3123-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

Article R4135-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

Article 5

—

qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties. 1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes

Article L2511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

Pour les années ultérieures, la part de chaque arrondissement est modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des attributions de l'arrondissement.

Article 149

—

.- Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Article 2

—

Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au

Article 94

—

. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.

Article 86

—

-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Article D222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du

Article Annexe

—

Article 3 Les fonds sont versés par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, agissant pour le compte de l'Etat, sur le compte “Carpa - aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat” dont les références lui ont

Article R543-258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 96

Code de l'environnement

individuel ", ci-après dénommé " bouteille de gaz ", tout récipient sous pression contenant des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous, pouvant être rechargé, d'une capacité unitaire en eau ne dépassant pas 150 litres et destiné à être utilisé par un ménage compte

Article L223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

Le concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est fixé pour chaque département en prenant en compte : 1° Les dépenses réalisées par le département au titre des dépenses mentionnées au même b pour l'année 2025, constatées par la Caisse nationale

Article L932-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la sécurité sociale

Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.

Article R314-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de l'énergie

Les factures sont payées dans un délai de trente jours à compter de leur date de réception par Electricité de France.

LEGIARTI000022937876

—

-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) : OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale

Article 1

—

A titre exceptionnel, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle peuvent, jusqu'au 31 juillet 2022, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France

personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions dépassant dix titres, mais ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes

Article 2

—

les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'action ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'action gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus sont vendues en bourse et les sommes

Page 73 · 41 627 résultats

← Précédent Suivant →