société Minéo Lassalle a fait opposition entre les mains de la société Euro Disneyland sur les sommes dont elle serait débitrice envers la société Hervé Thermique ; que celle-ci a assigné la société sous-traitante

est subordonnée à la seule condition qu'ait été confiée l'exécution de travaux pour le maître de l'ouvrage, sous la responsabilité de l'entreprise sous-traitante, dont l'entreprise principale se trouve

sous-traitant Gallego ; qu'elle ne peut donc affirmer ne pas être tenue informée du déroulement de l'expertise ; Que la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage est

de l'ouvrage restait alors débiteur d'une somme déterminée envers l'entrepreneur principal, en liquidation des biens, la cour d'appel, qui a retenu cette somme comme assiette de l'action directe du sous-traitant

dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant, peu important que les travaux aient été acceptés par le maître de l'ouvrage dès lors qu'ils avaient été confiés au sous-traitant pour l'exécution du

traitant et en conséquence, la faute délictuelle du sous-traitant dans l'exécution du contrat est établie, la clause susvisée concerne les rapports entre le sous-traiteur et le sous-traitant et la société

du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de

dans aucun accord-cadre, et sans qu'aucune exclusivité n'ait été accordée au sous-traitant ou aucun chiffre d'affaires garanti, ne pouvait, compte tenu de l'aléa propre à la mise en concurrence, laisser

assurée, que le sous traitant est tenu contractuellement d'une obligation de résultat envers de 66 619, 49 euros, qu'elle bénéficie de quittances subrogatoires de la part de son assurée, que le sous

Alcatel Espace a passé, pour la démolition d'un balcon, un marché avec la société Etude Constructions Entreprises, société ayant réalisé la construction du bâtiment, que cette société a fait appel à deux sous-traitants

- le soi-disant sous-traitant n'a pas été agréé par le maître de l'ouvrage au mépris de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; que les infractions relevées sont donc caractérisées ; que Baeza, en

les sous-traitances de la peinture liquide et de la peinture poudre, correspondant aux départements grenaillage et peinture, ceci en 1992, année au cours de laquelle la société sous-traitante s'est transformée

rapport d'expertise ayant été déposé, elle a assigné en juillet 1992, aux fins d'indemnisation, la société Silver, constructeur, et l'assureur de celui-ci, l'UAP, ainsi que le maître d'oeuvre et les sous-traitants

; que le donneur d'ordre, qui n'a pas satisfait à l'obligation de vigilance mise à sa charge en matière de travail dissimulé, est tenu solidairement avec son sous-traitant au paiement des cotisations

Cette dernière a elle-même fait appel à la société GOBET JACQUES SA, sous-traitante de second rang, pour leur exécution.

; que la faute doit avoir contribué de façon immédiate et directe à la production du dommage dont la réparation est demandée ; qu'en retenant que l'erreur de diagnostic de la société JMC Autos, sous-traitante

, avant ce paiement, de ce que son créancier a recours à un sous-traitant pour l'exécution de ses prestations et que ce dernier n'a pas reçu paiement des prestations qu'il a réalisées en suite de ses ordres

de sa responsabilité envers la société exposante, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, le sous-traitant est tenu d'une obligation

, ce dont il résultait que le donneur d'ordre accomplissait des actes positifs de gestion et de direction de son sous-traitant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

certains matériels, a fait ordonner en référé une expertise judiciaire; qu'au vu du rapport déposé par l'expert, la société Cipra a assigné en dommages et intérêts la société Gefco et la société Ageco, sous-traitant