COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01208 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CYB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

LIBERTE SURVEILLEE", dont le siège social est ... à Lyon 69002 , représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif

[T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 AVRIL 2026 statuant

PELLETIER, les observations de Me FOUSSARD, Me BLANC, de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

dont la légalité ne peut être remise en cause que devant la juridiction administrative ; et qu'en l'espèce, la question de savoir si l'affectation de Mme X... dans un emploi administratif de logistique

X... ne comportait que cinq pièces, alors que l'OPHLM avait versé dans le cadre d'une procédure administrative le dossier personnel de M.

du requérant ; que dans un mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 janvier 1984, M.

2026 à 16h21 par le magistrat en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes qui a dit n'y avoir lieu de prolonger la rétention administrative de : M.

La décision administrative d'autorisation de licenciement s'impose au juge judiciaire, lequel n'est pas tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de la décision administrative n'est pas sérieusement

Le tribunal administratif a retenu sa compétence pour statuer sur l'appel en garantie formé par le département contre la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES [K]. 14.

suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative

de Lyon dans un jugement de sursis à statuer du 22 mars 2017, introduit une action déclaratoire de nationalité pour être née de deux parents français.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 AVRIL 2026 statuant

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part à la réformation de l'ordonnance du 18 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes statuant en référé l'a condamné

intervenue à l'encontre d'un agent de droit public dans le cadre du Plan d'Emplois Consulaires s'appliquant à une chambre de commerce et d'industrie ayant le statut d'établissement public administratif