numéro et type de facture, date de facturation et lieu d'exécution) ; -information au niveau de la facture : payée, rejetée ou différée, avec le détail de la part obligatoire et de la part complémentaire pour chaque facture ; -motifs des rejets clairement

Article Annexe 190-A.3

—

Dans le cas des escaliers à claire-voie, il faut veiller à maîtriser les risques d'éblouissement à travers les marches, notamment dans le cas où une source d'éclairage naturel ou artificiel importante est présente derrière l'escalier.

Article 411-6

—

SICAV analogue diffère de celui de l'OPCVM ou du FIA de référence ou lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-7-4 du code monétaire et financier, cette SICAV résulte de la scission d'une SICAV déjà agréée par l'AMF, cela est clairement

Article Annexe

—

Dans le cas d'aéronefs particuliers ne relevant pas clairement des catégories ci-dessus, le ministre de la défense décide du brevet ou de la licence appropriés.

Article 422-7

—

ou du fonds d'investissement à vocation générale de référence ou lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 du code monétaire et financier, cette SICAV résulte de la scission d'une SICAV déjà agréée par l'AMF, cela est clairement

Article 229-II-1.08

—

La société de classification habilitée délivrant le certificat national de franc-bord doit fournir à l'armateur un rapport de visite de franc-bord faisant apparaître clairement : .1 tous les éléments qui ont été pris en considération dans l'attribution

Article Annexe I

—

Une information claire et précise est fournie, par tout moyen pertinent, au loueur qui sollicite le classement de son meublé ou à son mandataire. Cette information comporte au minimum : 2.2.

Article Annexe 4

—

Elle comporte : 1° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation avant l'opération : a) Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie est conduite en un lieu fixe clairement établi, la situation avant l'opération est décrite

Article A821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21

Code de commerce

l'annexe des comptes requises par le référentiel comptable ont été fournies ; - présentation et intelligibilité : l'information financière est présentée et décrite de manière appropriée, et les informations données dans l'annexe des comptes sont clairement

Article 46 AI bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

Dans ce document d'information, les frais de commercialisation et de placement sont identifiés de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés par les sociétés mentionnées au I du présent article.

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

. – La documentation relative à la mobilité bancaire mentionnée à l'article L. 312-1-7 que les établissements de crédit sont tenus de mettre gratuitement sans condition à la disposition de leurs clients précise de façon claire les informations suivantes

Article Annexe VII

—

Faire des bilans intermédiaires lors d'une discussion en groupe S'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets relatifs à ses centres d'intérêt personnel ou professionnels Développer un point de vue et expliquer les avantages

Article Annexe Ib

—

La commande ou le projet Moyens de communication Le cahier des charges Catalogues Les éléments caractéristiques sont clairement identifiés et énoncés.

Article Annexe II

—

Article 5 Il est créé un article 8 bis ainsi rédigé : " Article 8 bis Le non-respect par l'Etablissement de crédit des stipulations de la présente convention et de celles contenues dans la convention passée avec la société de gestion visée à l'article

Article 12

—

du contrat de travail pendant l'exécution duquel l'une des périodes mentionnées au §3bis ou au §3ter du présent article est intervenue, le salaire journalier moyen est reconstitué sur la base de la dernière rémunération mensuelle prévue par les stipulations

Article R2135-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74

Code du travail

Les crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de manière uniforme entre chacune d'entre elles et, sauf stipulation contraire de la convention conclue par l'organisme à vocation nationale avec le fonds, les crédits attribués

Article L97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Sauf si l'assignation demandée n'est pas conforme au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences déclare, au nom de la

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

Code des assurances

Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire. II.

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif, ce plafond ne saurait être inférieur au montant de la franchise absolue stipulée dans ledit contrat collectif.

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.

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