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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723b2cd5801467740d0c3
31 janvier 2001
31 janvier 2001
X... se bornait à faire état de la suppression de son poste liée à la perte de commandes suite à la délocalisation de deux donneurs d'ordres habituels ; que la lettre de licenciement n'indiquait nullement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02267
18 novembre 2009
18 novembre 2009
2005 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la suppression
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c90f
16 mai 2001
16 mai 2001
d'un service entraînant la suppression du poste du salarié, contient l'énonciation des raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi et se trouve suffisamment motivée ; qu'en énonçant
Source officielleChambre Prud'homale
66878cac05d6f7f678d48f68
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au cours de l'absence de l'ingénieur ou cadre pour maladie ou accident, l'employeur peut rompre le contrat de travail en cas de licenciement collectif ou de suppression de poste, à charge pour lui de verser
Source officiellesoc
61372443cd580146774140b1
24 novembre 2004
24 novembre 2004
l'espèce, les juges d'appel ont eux-même relevé d'une part, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, dès lors notamment que la réalité des difficultés économiques et celle de la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e1
18 janvier 2012
18 janvier 2012
confirmation du jugement sur la caducité en application de l'article 468 du code de procédure civile, à titre subsidiaire à la régularité et au bien-fondé du licenciement économique en raison de la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87061
4 décembre 2003
4 décembre 2003
motifs économiques invoqués par l'employeur et leurs incidences sur le contrat de travail et l'emploi ; Attendu qu'en l'espèce la lettre de licenciement énonce comme seul motif de licenciement la suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00369
3 mars 2009
3 mars 2009
licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse et il sera accordé à Monsieur X... en réparation de son préjudice du fait de la rupture de son contrat la somme de 21 200 euros ; ALORS QUE la suppression
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118223_20240205
5 février 2024
5 février 2024
calcul de l'indemnité de licenciement : o les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce sont illégales ; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118228_20240205
5 février 2024
5 février 2024
calcul de l'indemnité de licenciement : o les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce sont illégales ; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118229_20240205
5 février 2024
5 février 2024
calcul de l'indemnité de licenciement : o les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce sont illégales ; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118230_20240205
5 février 2024
5 février 2024
calcul de l'indemnité de licenciement : o les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce sont illégales ; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616393ffec3936ac10a09f40
18 février 2010
18 février 2010
A titre subsidiaire, elle soutient l'effectivité de la suppression du poste de Monsieur [Y] [U] et de son reclassement au sein de la SNCF et invoque l'absence de toute collusion frauduleuse entre les sociétés
Source officielle1ère chambre
DTA_2201439_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par une décision en date du 16 mai 2017, le président de la CCI Centre-Val de Loire l'a licenciée pour suppression de poste.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118222_20240205
5 février 2024
5 février 2024
calcul de l'indemnité de licenciement : o les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce sont illégales ; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00686
16 mai 2018
16 mai 2018
l'espèce, et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement énonçait la cessation de l'activité de restauration, dont il se déduisait la suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02413
2 décembre 2009
2 décembre 2009
exclusivement sur les emplois disponibles ; qu'après avoir constaté la réalité des difficultés économiques rencontrées par la société Sogafrem et les suppressions de postes déjà effectuées, la cour d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02186
16 décembre 2008
16 décembre 2008
et de service après-vente et la suppression de trente-deux postes de travail ; qu'elle a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00024
17 janvier 2018
17 janvier 2018
années rendant nécessaire la réduction des effectifs et que dès lors que l'employeur a justifié dans la lettre de licenciement la suppression du poste de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c3
28 janvier 2013
28 janvier 2013
financière de 2008 ont réduit à néant le chiffre d'affaires de 2009 et les possibilités pour la Société KAZECO de se redresser, ces difficultés économiques rendant indispensable et inéluctable la suppression
Source officiellePage 73 sur 2690