Codes de loi français

Article 4

réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie ; elle prépare, conjointement avec les autres directions compétentes du ministère, les décisions relatives à cette prise en charge ainsi que celles fixant la tarification

Article 1

La tarification de l'examen passé isolément de tout autre service, avec ou sans lecture des questions et des réponses possibles, doit figurer clairement dans la documentation commerciale du centre d'examen. IV.

Article Annexe II

Grille de tarification applicable aux examens effectués CODE NATURE DE L'ANALYSE PRATIQUÉE TAUX DE BASE A. - Secteur de l'entomologie 10 Examen et identification visuels simples, sans recours optique ni bibliographie 1

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

-Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I du présent article n'est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à l'article L. 2333-87 du code général

Article L114-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail, dans le cadre de la gestion de ce compte ; 4° Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ; 5° Les entreprises qui fournissent des services faisant l'objet d'une tarification

Article 3

l'article 2 est établi après avis des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, s'ils sont compétents en matière d'urbanisme ou d'aménagement, de l'association des maires d'Ile-de-France, du syndicat mixte

Article GA 17

Gare aérienne ou partie aérienne de gare mixte : Les dispositions de l'article CO 9 du règlement de sécurité sont applicables pour l'isolement des parties aériennes d'un établissement de type GA avec tiers superposé. 17.2.3.2.

Article 164

Le contrôle des membres du Parlement désignés pour suivre et apprécier la gestion des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte s'étend aux entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières

Article Annexe IV

Marques de voie de circulation à usage mixte Emploi 2.13.1. Lorsqu'un dispositif de voie de circulation à usage mixte est installé, il est constitué par : Emplacement 2.13.2.

Article Annexe 2 bis

RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION D'UN FINANCEMENT ET D'UNE TARIFICATION SOUS FORME D'UN FORFAIT NÉGOCIÉ SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE RELEVANT DU 7° DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Le service d'aide et d'accompagnement

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. IV.

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

-La caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente pour mener la procédure et prononcer la pénalité financière lorsque sont commis les faits mentionnés au 5° de l'article R. 147

Article R541-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

couverture matérielle et territoriale de la collecte séparée, des mesures destinées à améliorer cette organisation, ainsi qu'une analyse de la nécessité de nouveaux systèmes de collecte comportant, notamment un état des lieux de la mise en place de la tarification

Article 1

13 juillet 1979. 4° Prêts autres que des prêts aux entreprises : - prêts aux collectivités territoriales et aux établissements publics ; - prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux coopératives de construction et aux sociétés d'économie mixte

LEGIARTI000030746027

Durant la période de délestage, telle que définie ci-dessus, la fréquence de l'après-midi pourra être délestée ; - un aller et retour, les jours fériés sauf cas particulier et accord du syndicat mixte de l'aménagement et de l'exploitation de l'aéroport

Article 26-1

-La liste des autres établissements d'importance systémique prévue au VII de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier comprend toute entreprise assujettie, compagnie financière holding, compagnie financière holding mixte ou entreprise mère

Article 221-II-1/03-10

mètres et aux vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 mètres construits avec un seul pont, des citernes surélevées en abord et des citernes latérales en trémies dans les espaces à cargaison, à l'exclusion des minéraliers ou des transporteurs mixtes

Article 2

sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants : a) les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte

Article R**215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50

agricole, industriel, artisanal, social ou de crédit aux pêcheurs ou les fonctions de représentant local de la caisse centrale de coopération économique, directeur de banque d'émission, directeur local d'une société nationale ou d'une société d'économie mixte