Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 274 résultats pour « travaux soumis à une déclaration préalable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L4241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L4391-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 17
-Ne sont pas soumis à avis ou visa préalable les engagements mentionnés aux I et II du présent article et imputés sur les programmes suivants, sans limitation de montant : -Programme 111 “ Amélioration de l'Emploi et des conditions de travail ” ; IV.
Article R242-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Tout domicile professionnel d'exercice fait l'objet d'une déclaration au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sont inscrits le ou les vétérinaires qui y exercent, et ce préalablement à son ouverture.
Article R423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34
L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices. Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.
Article L227-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende : 1° Le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 227-5 ; 2° Le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs mentionné
Article L5437-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
fait : 1° Pour la personne responsable d'un établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, d'ouvrir, d'exploiter ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations, sans qu'ait été faite au préalable
Article Annexe
devant figurer sur l'attestation annuelle qu'il délivrera à l'Etablissement en vue de sa propre déclaration à l'Administration fiscale.
Article R122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60
Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue à l'article L. 122-16 les marchés suivants : 1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et au 4° de l'article R. 2123-1 du code
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de l'environnement.
Article R621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
La demande d'autorisation pour les travaux sur un immeuble classé prévue à l'article L. 621-9 est présentée par le propriétaire ou son mandataire ou par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à y exécuter les travaux projetés ou ayant qualité
Article R2224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91
La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est différent, son utilisateur.
Article R1321-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 1321-2 est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de
Article R5131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
La vigilance exercée sur les produits cosmétiques par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail comporte : 1° La réception et l'enregistrement des déclarations d'effets indésirables graves transmises
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46
et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ; 2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d'immeuble inscrits au titre des monuments historiques
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
Article CH 17
Stockage des combustibles liquides en réservoirs fixes Tout stockage en réservoirs fixes doit être installé suivant les règles techniques relatives aux installations classées soumises à déclaration, même lorsque sa capacité n'atteint pas le seuil de classement
Article L1513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
de réutilisation de ces données et une déclaration de conformité aux obligations prévues audit article L. 1513-2 et aux spécifications mentionnées au second alinéa de l'article L. 1513-1.
Article L512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 90
Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.
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