en son ensemble ; que la preuve en est que l'on peut lire dans ce chapitre le nom de René Cobert, les mentions suivantes : " certains magistrats consulaires, les robes noires du tribunal de commerce,

Christophe X..., liquidateur, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry (1re chambre), au profit du Directeur général des Impôts,

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gaipare diffusion, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages et intérêts, alors : « 1°/ que selon l'article L. 620-1 du code de commerce il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur

de commerce de Lyon dans son jugement du 19 octobre 1988, confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt distinct de ce jour", alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à faire référence

de commerce avait pu permettre aux responsables sociaux de commettre d'autres infractions constitutives de faux et usage de faux, c'est à tort que la chambre de l'instruction a déclaré la plainte avec

[O] [I], [M] [S], [T] [A], [J] [I], [Y] [A], [B] [I] et [X] [S] (les bailleurs) ont donné un local à bail à usage de commerce de gravures, reliures, encadrements, maroquinerie, décoration ou similaire

Le 12 avril 2021, à la requête du procureur de la République, le président d'un tribunal de commerce a désigné la société Ajilink - [T] [V], prise en la personne de M.

X..., poursuivi par le liquidateur, d'attraire devant le tribunal M.

FAITS ET PROCÉDURE Dans l'instance opposant la SNC [C] à la SAS ITS, par jugement contradictoirement rendu en date du 13 janvier 2025, le tribunal de commerce a statué en ces termes: - Rejette la

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société nationale de radio et télévision française d'outre-mer (RFO) fait grief au jugement attaqué (tribunal

d'instance, juge en matière des baux d'habitation, et non de celle du tribunal de grande instance, juge des baux commerciaux, aux motifs inopérants que les locaux, objets d'un bail par ailleurs unique

[L], les sociétés Partner systèmes et Partner systèmes 2 (les sociétés Partner systèmes) ont obtenu du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

dont ils dépendent", ces dispositions ne sont, en tout état de cause, applicables qu'aux seules juridictions énumérées à l'article R. 811-1, parmi lesquelles ne figurent pas les tribunaux de commerce

X..., lié à la société américaine Troy Lee Designs Incorporated, par un contrat d'agent commercial conclu en 1993, a assigné cette société devant le tribunal de commerce de Manosque en paiement de "l'indemnité

de commerce, la société Nouvelle manufrance a pris en charge l'ensemble du fonds de commerce, selon contrat de location gérance signé le 18 juin 1979, pour une durée de trois années, mais que, dès

Les honoraires de rédaction d'actes seront réglés concomitamment à la vente des parts sociales » ; qu'or ce protocole de cession de contrôle a été résolu par le tribunal de commerce d'Angers

Jack Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1999 par le tribunal de commerce de Nîmes, au profit : 1 / de M.