l'appartenance des sociétés appelantes à une organisation professionnelle exclue du champ d'application de l'ANI Y..., sans répondre aux conclusions de celles-ci qui faisaient valoir que le tableau des exclusions

Elle était rémunérée exclusivement à la commission, sur la base de 5% du chiffre d'affaires HT des ordres directs et indirects.

HACHID, greffier lors du prononcé EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 2 décembre 1998, Christophe X... a été engagé en qualité de négociateur immobilier VRP par Brigitte Y..., gérante d'un cabinet

de l'article L 7311-3 du Code du travail, est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, 2° Exerce en fait d'une façon exclusive

l'Aisne produit et vend des lunettes optiques et solaires, notamment sous les marques HATOSS et CHEZ COLETTE ; Le 6 juin 2006, elle embauchait par un contrat à durée indéterminée [B] [D], qui est VRP

2006, pourvoi n° 06-41. 874) que Mmes X... et Y... ont été engagées en qualité d'agent de service polyvalent par la maison de retraite Lou Casteou du Rouret, aux droits de laquelle se trouve la société VRL

d'assurer aux représentants exclusifs une ressource minimale.

Les éléments ainsi avancés, exposés de manière particulièrement détaillée, portaient sur les liens étroits entre les sociétés Testoni Réunion et VRD TP, ainsi qu'entre M. B et M.

Z..., engagé en 1981 par la société Garceau en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 6 décembre 1984 avec préavis de trois mois dont il a été dispensé, en raison notamment d'une perte de confiance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mai 2007), que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 1988 en qualité de VRP par la

X... en qualité de représentant exclusif le 7 juin 1982 et qui a licencié ce salarié par lettre du 16 février 1988, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 avril 1989), de l'avoir condamnée

un contrat de mandat gestion, selon lequel la société ACS gère pour le compte de la société H'armony les contrats en cours de celle-ci, en sorte que les clients de la société H'armony restaient exclusivement

Sa rémunération mensuelle était exclusivement constituée de commissions sur chiffre d'affaires et de primes sur objectifs. Par un avenant signé le 29 mars 2012, M.

Selon elle, l'inclusion forfaitaire des frais dans les commissions est parfaitement licite, cette disposition n'étant pas exclusivement limitée au VRP statutaire, l'abattement de 30 % n'a nullement été

Ai Essey, servait de pied à terre aux négociateurs immobiliers, qui s'y rendaient pour recevoir la clientèle et répondre aux appels téléphoniques, celle-ci continuant à y exercer son activité avec des VRP

[H] à la société Asiatex qualifie l'intéressé de "VRP multi- cartes", ce qualificatif étant présenté comme un fait acquis et connu de tous ; * que d'ailleurs, la société Asiatex se garde bien de produire

[Y] étaient celles d'un négociateur immobilier VRP - condamné l'employeur à payer à M.

social est situé à [Localité 3] (39) et dont l'activité consiste principalement dans la création de collections de montures optiques et solaires commercialisées ensuite par une force de vente composée de VRP

La société Salini Immobilier a confié la réalisation du lot n° 5 VRD (voiries et réseaux divers) à la société EA TP devenue par la suite la société Groupe Tekfen Travaux Publics.

juillet 1881, le juge pénal ne peut, d'office, admettre l'exactitude des imputations diffamatoires, lesquelles doivent alors être sanctionnées sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles sont vraies