Codes de loi français

Article 26

Les branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale assurent l'équilibre financier de l'agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction

Article Annexe I à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

La signature de la présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions définies dans le livre III, titre V (1ère partie) du code précité. Art. 2 - Durée de la convention.

Article Annexe IIc

Atelier bar, 20 points, 30 minutes maximum : -1ère partie : parmi les alcools de base et autres produits mis à sa disposition par le centre d'examen, le candidat indique au jury le cocktail qu'il se propose de réaliser.

Article 1

La liste 4B annexée à l'annexe VIII, dans sa rédaction issue de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle, est ainsi modifiée : Régie générale 1 Directeur technique 2 Régisseur général

Article 21

Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation, Art. L6121-3 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6121-4, Art. L6121-5, Art. L6121-6, Art.

LEGIARTI000030104098

: - adjoints techniques ; Commissions administratives paritaires préparatoires : - agents techniques de l'environnement "espaces protégés ; Commissions administratives paritaires (CAP) locales pour le corps des : - personnels d'exploitation de la branche

Article 210-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

de la société absorbée ou scindée lorsque ces proportions sont conservées à l'issue de l'opération ; 4° S'agissant des apports partiels d'actifs, aux opérations par lesquelles une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches

Article L114-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Ont également accès aux données de ce répertoire : 1° Les organismes de la branche recouvrement du régime général et le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice de leurs missions ; 2° Les collectivités

Article D213-48-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

Le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable est égal au quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux de transport et de distribution d'eau potable (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des

Article L723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

L'individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, dans des conditions fixées par décret.

LEGIARTI000030745415

Enquête de fréquentation dans l'hôtellerie Mensuelle Enquête de fréquentation dans l'hôtellerie de plein air Mensuelle (1) Enquête de fréquentation dans les " autres hébergements collectifs touristiques " Mensuelle Industrie INSEE Enquêtes de branche

LEGIARTI000032507568

Enquête de fréquentation dans l'hôtellerie Mensuelle INSEE Enquête de fréquentation dans l'hôtellerie de plein air Mensuelle (1) Enquête de fréquentation dans les " autres hébergements collectifs touristiques " Mensuelle Industrie Enquêtes de branche

Article Annexe, art. 3

l'établissement du tableau d'avancement national d'échelles pour les agents des échelles 15 à 20 (cadres), ainsi qu'il est précisé à l'article 11 du présent statut ; 5° bis Rend un avis sur le référentiel de classement des emplois en service actif de la branche

Article D98-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

nombre, leurs caractéristiques techniques principales ainsi que leur état d'occupation ; 2° Les équipements passifs de réseaux de communications électroniques, notamment les câbles de communications électroniques de toute nature, les éléments de branchement

Article Annexe

fixation relève des collectivités locales et de leurs groupements, à savoir, selon les cas : le prix de l'eau distribuée, y compris la vente d'eau en gros ; les redevances d'entretien et de location des compteurs ; les redevances d'entretien des branchements

Article 15

bonification accordée aux anciens militaires en application du i de l'article L. 12 du code des pensions civile et militaires de retraite ; 8° Les bonifications accordées aux anciens fonctionnaires de la police nationale, aux anciens douaniers de la branche

Article 5

0,302 ALBI-LE SÉQUESTRE 0,061 ANAA 0,053 ANGERS-MARCÉ 0,687 ANGOULÊME-BRIE-CHAMPNIERS 0,608 ANNECY-MEYTHET 1,259 APATAKI 0,060 ARATIKA NORD 0,075 ARUTUA 0,191 AUCH-GERS 0,189 AURILLAC 0,292 AUXERRE-BRANCHES

Article 6

ANGOULEME-BRIE-CHAMPNIERS 0,212 ANNECY-MEYTHET 1,206 APATAKI 0,023 ARATIKA NORD 0,047 ARUTUA 0,059 AURILLAC 0,045 AUXERRE-BRANCHES

Article 10

-Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre

Article 2

Le président de l'Université, sur proposition d'une commission spéciale qu'il constitue, peut accorder par décision individuelle la dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue des différentes branches d'études aux candidats qui possèdent