Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 267 résultats pour « (sur le 3e moyen) paiement de l'indu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS à compter du 1 er 7e échelon 1015 6e échelon 966 5e échelon 901 4e échelon 852 3e
Article 9
La durée des différents échelons est fixée comme suit : ÉCHELONS DURÉE 5e échelon Deux ans et six mois 4e échelon Deux ans et six mois 3e échelon Deux ans et six mois 2e échelon Deux ans et six mois 1er échelon
Article 4
échelons du grade de cadre d'exploitation est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 15e échelon 4 ans 14e échelon 3 ans 13e, 12e, 11e, 10e, 9e et 8e échelons 2 ans 7e et 6e échelons 3 ans 5e échelon 2 ans 4e et 3e
Article 14-4
classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les professeurs de sport hors classe qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e
Article R226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 27
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à l'article R. 224-9.
Article R49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56
euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ; 3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ; 4° 68 euros pour les contraventions de la 3e
Article L2224-12-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 22
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par les services d'eau potable et d'assainissement aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de
Article R519-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 51
Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du
Article L324-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement.
Article A37-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 21
La notice de paiement mentionne l'ensemble des possibilités offertes au contrevenant pour s'acquitter du montant de l'amende ainsi que les modalités pratiques de règlement.
Article L521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03
La Banque de France s'assure de la sécurité de l'accès aux comptes de paiement et à leurs informations dans le cadre de la fourniture des services de paiement mentionnés au 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 par tout prestataire de services de paiement
Article 5
L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement de l'aide au nom et pour le compte de l'Etat. A cet effet, le ministre chargé de l'énergie conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement.
Article L232-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
II. - Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne le montant de tout paiement, en espèces ou en nature, qu'il s'agisse d'un paiement individuel ou d'un ensemble de paiements lorsque ceux-ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à une valeur de
Article 382 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73
Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement. 3. Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné. 4.
Article 1
bénéficier de la subvention en faveur de l'acquisition de biens énumérés en annexe permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production industrielle adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement
Article 511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement
Article D251-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 34
et de paiement une convention concernant les modalités d'instruction, d'attribution et de versement des aides allouées par la collectivité ou l'intercommunalité.
Article R548-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43
L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer
Article L112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 57
-Les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services.
Article D3312-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile.
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