Y..., électeur inscrit sur cette liste alors qu'il serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce

V... qui dispose d'un compteur électrique pour son chai et d'un autre pour son habitation, a estimé que le compteur du chai, changé en juin 2009 suite à un blocage, présentait un dysfonctionnement et a

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet M.

prévenu coupable de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que " le but poursuivi par le prévenu d'informer les électeurs

droits et taxes et la société Delta civilement responsable de son préposé ; "aux motifs que l'appareil litigieux a une taille de 9 cm x 7 cm, que fabriqué dans du plastique, alimenté par une pile électrique

l'entreprise, il a procédé à une mesure de tension à l'aide d'un contrôleur de marque "Métrix" sur une borne de 380 volts ; qu'à la suite d'un court-circuit et d'un réflexe inopiné, il a provoqué un arc électrique

est malaisée dans la zone difficilement accessible où s'est produit le court-circuit, de sorte que l'existence d'un vice caché, consistant en la présence, dans le compartiment moteur, d'un câble électrique

visites et saisies de tous documents nécessaires à la recherche de la preuve de pratiques prohibées par la réglementation de la concurrence relatifs aux contrats de travaux d'éclairage public, réseaux électriques

coupable de tromperie sur les qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi et les risques inhérents à la marchandise en important et en commercialisant sur le territoire national des appareils électriques

. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M.

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur

la société BEETI, devenue Segula ingénierie Est (la société SIE), désormais Segula engineering France ; que des dysfonctionnements dus au sous-dimensionnement de l'alimentation et de la protection électriques

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur

Martin B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en radiation de la liste électorale de la commune d'Alando (Haute-Corse) de M.

Y... ont sollicité la radiation d'un certain nombre d'électeurs, dont M. X..., de la liste électorale de la commune d'Ascros ; que le Tribunal a ordonné la radiation de M. X... ; Attendu que M.

l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur

l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur

l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur