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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008078970

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080368

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081122

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082556

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082563

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008083474

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083842

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084503

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008085426

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008085571

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008085579

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008093135

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008096229

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008099512

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008101677

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007856521

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840527

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840539

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840544

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840557

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

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