de ses constatations, en violation de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en jugeant régulière la mise en demeure adressée à la société Acqua qui se bornait à mentionner une "insuffisance

au régime général de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d'ordre public, avec obligation corrélative pour l'employeur

salarié d'une société de prévention et de sécurité privée ; qu'en affirmant que ces dispositions étaient étrangères à l'emploi de M.

du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-17, R. 112-2 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

L'ayant droit a saisi, le 20 novembre 2015, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs.

: 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].

chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer

et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer

sociale de solidarité des sociétés pour les années 2011, 2012 et 2013 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 651-l du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste

D'une part, en vertu du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général " les personnes qui contribuent à l'exécution d'une

rendu le 16 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse

sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en vue du recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée au débiteur des

-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2.2 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention collective nationale

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse

Le Fournil de l'horloge (la société) a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; qu'en l'absence de comparution de la société à l'audience à laquelle celle-ci avait été convoquée par

et 2013 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 651-l du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toutes les sociétés et entreprises qui doivent l'acquitter

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 3.

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2277 du code civil ; Vu la loi du 30 juin 1950 ; Vu le code des tribunaux