LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu en matière d'assistance éducative le 22

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 octobre 2000) d'avoir admis la contestation du syndicat CGT et d'avoir annulé, en conséquence, les élections qui s'étaient déroulées du 22

bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise ; qu'en considérant que la CRCAM n'avait pas engagé sa responsabilité en refusant tout crédit le 22

équivalent à 60 jours ouvrables, après avoir refusé de rechercher si les jours fériés inclus dans les 70 jours tombaient un jour ouvrable ou non, la cour d'appel a violé l'article 209 de l'accord du 22

Le juge, par ordonnance du 22 septembre 2015, susceptible d'opposition, a ordonné l'expiration de la garde de la mère et la remise du mineur au père. 6.

d'une opération de rénovation urbaine dont celle-ci était chargée, et dont le chantier était assuré par la société Zurich Insurance Ireland Limited (l'assureur), a interjeté appel à deux reprises, les 22

qualité de caution, à payer à la banque les sommes de 330 000 euros et 150 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 313-22

Que la cour d'appel en jugeant l'inverse a violé les articles L. 1442-19 et L. 2411-22 du code du travail ; » Réponse de la Cour 5.

durée effective et l'organisation du temps de travail, ne peut s'appliquer qu'à l'année à laquelle la négociation se réfère ; qu'en l'espèce, la société Verdie agence a conclu un protocole d'accord du 22

certaines créances déclarées n'avaient pas de fondement sérieux ou pouvaient être abusives, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22

I... le 22 décembre [lire novembre] 2002 avait fait l'objet d'un sursis à statuer le 28 novembre 2005, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée contre lui, puis d'une radiation le 26 janvier

X... les 21 février 2010, 23 mars 2010, 22 avril 2010 et 7 juillet 2010 et d'AVOIR condamné M.

en raison de la violation d'une liberté fondamentale et de sa demande de condamnation de la société à lui payer une certaine somme à titre d'indemnités de salaire pour la période du 14 janvier 2012 au 22

copropriétaires sans être justifiées par la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'il résulte de l'article 22

de construire et l'a condamné à une peine de 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, d'une part, l'annulation - par jugement du tribunal administratif prononcée le 6 mars 2003 - , de la révision du 22

procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel du prévenu à l'encontre d'un jugement contradictoire à signifier ; "aux motifs que, statuant sur l'appel du prévenu en date du 22

procès-verbal des débats été désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 octobre 1989, l'ordonnance de désignation de ses assesseurs étant elle datée du 22

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-22