janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ; que le délai de reprise prévu à l'article L. 169 alinéa 5 du livre des procédures fiscales porte sur les « seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives

1er, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en s'abstenant en toute hypothèse de rechercher si la notification de l'ordonnance du 5 juin 2003, régularisée le 23 juin 2003 auprès de M.

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er

X... a déclaré le 5 janvier 2000 à la caisse primaire d'assurance maladie être atteint d'une maladie professionnelle en joignant un certificat médical faisant état d'un syndrome du coude droit et de lombalgies

l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er

la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait prospérer ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er

1er de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que la condamnation du gérant sur le fondement de l'article 52, alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966 suppose la preuve d'un préjudice en relation de causalité

et L. 432-1 alinéa 8 et L. 432-1bis du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision au sens de l'article L. 431-5 du code du travail s'entend de la manifestation de volonté d'un organe

Ari X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

[C] recherchant la responsabilité du premier sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil et de la seconde sur le fondement d'une convention d'assistance bénévole. 5.

Le 5 janvier 2023, le tribunal de police a déclaré Mme [U] coupable du chef susvisé et l'a condamnée à 300 euros d'amende. 4.

Le 5 janvier 2023, le tribunal de police a déclaré M. [M] coupable du chef susvisé et l'a condamné à 200 euros d'amende. 4. Le prévenu, puis le ministère public, ont relevé appel du jugement.

Le 5 janvier 2023, le tribunal de police a déclaré M. [S] coupable du chef susvisé et l'a condamné à 300 euros d'amende. 4. Le prévenu, puis le ministère public, ont relevé appel du jugement.

Le 5 janvier 2023, le tribunal de police a déclaré M. [D] coupable du chef susvisé et l'a condamné à 300 euros d'amende. 4. Le prévenu, puis le ministère public, ont relevé appel du jugement.

Le 5 janvier 2023, le tribunal de police a déclaré M. [C] coupable du chef susvisé et l'a condamné à 200 euros d'amende. 4. Le prévenu, puis le ministère public, ont relevé appel du jugement.

Le 5 janvier 2023, le tribunal de police a déclaré M. [S] coupable du chef susvisé et l'a condamné à 300 euros d'amende. 4. Le prévenu, puis le ministère public, ont relevé appel du jugement.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

du décret du 5 novembre 1870 et R. 44, alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que, pour écarter le moyen de défense pris de l'absence prétendue des panneaux dits B6-B4 et du défaut de publication des

la cour d'appel a fait l'exacte application des textes cidessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

1er, du code de procédure civile ; 5°/ que l'article L. 3122-9 du code des transports fait seulement obligation au conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur de retourner au lieu d'établissement