D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 1, L. 14 et R. 137 du Code de la route, 6 et 7 de la Convention européenne

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M.

1361 du code de procédure civile, ensemble les articles 1364 et 1375 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer

138, 139, 142, 141-2 et 145-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

1235 et 1376 du Code civil ; 2 / le règlement effectué par la société Galland le 15 octobre 1984 n'était pas pleinement volontaire puisqu'il était assorti d'une réserve de vérification de la facture

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail : 7.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail : 7.

5 de l'avenant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble des articles L 133-5 4 et L 136-2 8 du Code

2 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement sur l'action civile, l'arrêt accorde à M.

706-119 à 706-126 et 706-135 à 706-140 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gaschignard, pris de la violation des articles 112

des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 111-4 du Code pénal, 406, 512, 550 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 227-4 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail et 10 de la convention collective susvisée ; 2 / qu'en toute hypothèse, M.

des parties privatives », sans davantage répondre à ce chef péremptoire de conclusions du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

: Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régit par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des

Y...; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1376 et suivants du Code civil; et alors, d'autre part, que par l'intermédiaire du Crédit agricole, mandataire

L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.