dont les parties civiles ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris en violation des articles 432-12, 432-13 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; "en

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

2012 et 2013 et aucun au titre de l'année 2014. 7.

2012 à décembre 2012 n'ont pas été honorées ainsi que le soutient l'emprunteur, il convient de constater qu'en application de l'article 1256 du code civil, les versements partiels effectués par Mme Y.

E... de sa demande tendant à voir constater la caducité du commandement publié le 7 juillet 2011 ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement

portait sur la période postérieure au 28 juillet 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

28 novembre 2016 », la Cour d'appel a violé les articles L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 7°/ que les juges ne sont saisis que des faits commis pendant

[C] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du même code

et 271 du code civil, ensemble l'article 371-2 du code civil ; 6°/ que de la même manière, en se bornant, pour condamner M.

2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code. » Réponse de la Cour 3.

U... étaient irréductibles au droit a violé les articles 1355 du code civil, 77 et 95 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt du 24 mai 2016 revêtu de l'autorité de la chose jugée a formellement

radiation et qui l'a condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

700 du Code de procédure civile.