37 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que l'ordre des avocats au barreau du Mans n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 du décret attaqué pour violation de l'article 34 de

1er, 6, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution ; que l'annulation par le Conseil constitutionnel

définie par l'article 34 de la Constitution doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM SNC-CGC n'est pas fondé à demander

de deuxième part, en mettant à la charge de l'assureur une obligation étrangère au contrat et incompatible avec celui-ci, la cour d'appel aurait créé une nouvelle obligation civile, en violation de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " () La loi détermine les principes fondamentaux : () / - () des obligations civiles et commerciales () ".

455 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles parmi lesquels figurent ceux gouvernant la prescription

Les griefs ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

à l'article 34 de la Constitution ; Considérant que ni la décision de la commission nationale de la communication et des libertés du 15 janvier 1987 fixant les règles générales applicables aux services

dispositions de procédure applicables devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire, dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article

Est sans incidence à cet égard la circonstance que, s'il relevait de la compétence de l'Etat, un tel encadrement ne pourrait être institué que par le législateur conformément aux dispositions de l'article

ce que la décision de procéder à une réduction forfaitaire et générale du montant des aides au logement relève de la détermination des " principes fondamentaux de la sécurité sociale " au sens de l'article

attaquées de l'instruction en litige n'en méconnaissent pas la portée, ne prévoient pas, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence, non plus qu'elles ne méconnaissent l'article

Et aux termes de l'article D. 233-12 du même code : " La formation prévue à l'article L. 233-4 peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article

lucratif, il n'en résulte pas pour autant qu'il modifierait les règles relatives à l'assiette et au taux des impositions de toutes natures et empièterait ainsi sur le domaine réservé au législateur par l'article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'illégalité de l'article 18 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 et de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : Considérant

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article