000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux ; Considérant qu'en vertu de l'article 62 de la Constitution, les décisions

  It pointed out inter alia that Article 12(2) of the Federal Constitution expressly provided for the participation of experts.

and the decision of the Constitutional Court of 16 November 2000 (see paragraph 37 below). 13.

Caston, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    On 26 May 2010 the applicant lodged a constitutional complaint with the Constitutional Court ( Ustavni sud Republike Hrvatske ), relying on Article 18 of the Constitution (right to appeal

    The Constitution provides for jurisdiction of the Constitutional Court as follows: Article     147 “The Constitutional Court of Ukraine is the sole body of constitutional jurisdiction

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat.

This was achieved by Article 188 of the Constitution.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.