450 du code de procédure civile ; Signé par M.

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[P] [I] à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision

QUE LE 21 JANVIER 1985, CEUX-CI ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Enfin l'article 668 du code de procédure civile énonce que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

700 du code de procédure civile.

" ou "3" selon ce qui est relargué ; qu'en s'abstenant de répondre à ces articulations essentielles, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale" ;

Il y n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de la position économique de la société demanderesse.

241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la

L. 3171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2.

455 et 458 du code de procédure civile.

1382 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déduit du prononcé de la déchéance des droits sur sa marque l'irrecevabilité de l'action en concurrence déloyale

70 du code de procédure civile, les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile relatives à la procédure devant la cour d'appel n'étant pas applicables, a légalement justifié sa décision

666 du code général des impôts. » Réponse de la cour Vu l'article 758 du code général des impôts : 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le