blanc-seing; "aux motifs qu'il ne saurait être considéré que les employés de l'agence rochelaise du CIO avaient commis des faux en écriture; qu'il ne saurait davantage être considéré que la banque avait agi

qu'en décidant le contraire, les juges ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond ont simplement constaté que les agents de police judiciaire avaient agi

Z... avait signé ces commandes n'impliquait pas que celui-ci avait agi comme agent de la société Laura sauf à utiliser les facilités consenties aux parties par la société Promotion pour leurs correspondances

susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation 1 ) les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure, de la part du débiteur, du créancier poursuivant ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi

A..., s'agissant d'une dette fiscale de leur mère, n'avait pas agi en vertu d'un mandat tacite de son frère, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1134 et 1985 du Code civil

A... avait agi en qualité de porte-fort et non de mandataire des coassociés ; que, dans ces conditions, la société DAD ne pouvait légitimement ignorer que, par sa définition même, la promesse de porte-fort

exactement retenu que, l'action en contestation des assemblées générales de copropriétaires n'étant ouverte qu'aux copropriétaires opposants ou défaillants, cet ancien copropriétaire n'avait pas qualité à agir

attestations versées aux débats, la date des communications personnelles se situerait au 20 juin 1990, c'est-à -dire à plus d'un mois avant le licenciement sans que l'employeur s'en soit plaint et qu'il serait agi

civil; et alors, d'autre part, que la société Polydata faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que quand bien même la société LEI n'aurait plus été sa cocontractante, elle avait à tout le moins agi

, c'est à celui qui invoque l'enrichissement sans cause de démontrer que son appauvrissement corrélatif est dépourvu de cause; qu'il appartenait donc à Mme veuve X... d'établir qu'elle n'avait pas agi

violé les articles susvisés ; 2 / que le montant de la facture d'honoraires établie au nom du plaideur ayant été payé par son grand-père, le juge ne pouvait, faute d'avoir constaté que celui-ci aurait agi

X... était un client habituel et connu et n'avait pas agi à titre professionnel, d'où il résultait que le débiteur était bien lui-même et non l'association, et partant, le caractère indu du paiement ;

surendettement élaboré à son profit le 5 juin 1996 qu'ainsi, en ne recherchant pas si la banque, qui lui avait consenti trois prêts le même jour et non pas seulement celui de 90 000 francs, n'avait pas agi

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi

[D], que le Cabinet [X] avait expressément indiqué à la société Bel air transports, à cette date qu'il avait agi en qualité de gérant de l'affaire de M.

invoqués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la déclaration de nationalité de Mme [X] avait été enregistrée le 22 juillet 2014, et que le procureur de la République de Lyon n'avait agi

[J], ayant agi en état de récidive et ayant été condamné à plusieurs reprises, et à faire état de la nature des faits et de l'importance du préjudice, sans préciser en quoi ces éléments rendaient le prononcé

d'électricité supportés pour assurer le chauffage de l'école pour les périodes hivernales 2013 et 2014 [et…] pour l'hiver 2015", bien que la seule faute qu'elle ait imputé à l'avocat ait consisté à ne pas avoir agi