concubin ; qu'en estimant que les faits dont elle ne dénie pas le caractère de gravité seraient excusés par les relations intimes entretenues entre la salariée et la personne au profit de laquelle les agissements

de mainlevée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever les éventuelles conséquences d'une inaction du débiteur saisi, sans caractériser la qualité et l'intérêt de celui-ci pour agir

d'occupation qui doit correspondre à la valeur locative des locaux loués; que la cour d'appel qui a cru pouvoir s'affranchir de l'évaluation qu'elle avait faite de la valeur locative du local dont s'agit

[S] irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant

[V] irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant

(UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 la clause attributive de juridiction qui désigne le tribunal appelé à connaître des litiges entre un client et une banque, mais réserve à la banque la faculté d'agir

La société Eurogroup fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à son encontre, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a

donnée à l'expert désigné, notamment, de décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux, quelle que soit leur nature et leur date d'apparition (qu'il s'agisse

; qu'il s'ensuit que le président du CoRDiS, qui peut former un pourvoi contre un arrêt ayant réformé une décision du CoRDiS ou présenter des observations sur un pourvoi, a nécessairement qualité à agir

pouvoirs à certains agents de l'organisme, notamment en leur donnant mandat d'assurer la représentation de l'organisme en justice et dans les actes de la vie civile ; qu'en cas de délégation du pouvoir d'agir

(les consorts I...) font grief à l'arrêt de déclarer leur action ut singuli irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir

du syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les défauts d'étanchéité des seuils des portes-fenêtres alors, selon le moyen, que la régularisation de l'habilitation à agir en justice du syndic ne

la partie civile pour les motifs qu'elle invoque et qui tiennent à sa seule qualité d'employeur ; "alors que, d'une part, la perturbation occasionnée au fonctionnement d'un service du fait des agissements

. ; qu'elle a ordonné la réouverture des débats pour qu'il soit conclu par les parties sur l'intérêt à agir du CEPME ; Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt de déclarer sa tierce opposition irrecevable

général des collectivités territoriales, de représenter la section de commune, les actes de procédure avaient été notifiés au maire et que les habitants de la section de commune étaient irrecevables à agir

ces produits ; qu'il ne saurait être contesté que la société CIA fabrique des objets finis, en l'espèce des étiquettes imprimées ou non, mais surtout façonnées à partir de papier transformé ; qu'il s'agit-là

obligations envers la société BMI, si bien qu'en ne précisant pas en quoi ce document caractérisant la volonté des deux entreprises de transport de s'approprier ce client n'apportait pas la preuve des agissements

pouvoir pour assurer la représentation de leur fils en justice ; qu'en considérant que « le problème n'est pas seulement un problème de défaut de pouvoir, mais bel et bien un problème de qualité pour agir