AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69d9dd74cdc6046d47d951ea
10 avril 2026
10 avril 2026
[A] [R] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes Vu la comparution de Monsieur [E] [T], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Estelle MARQUES
Source officiellePage 74 sur 1334
Rétention_recoursJLD
69e70685cdc6046d47fa0a70
20 avril 2026
20 avril 2026
nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de M'[U] interprète en langue arabe
Source officielle