Codes de loi français

Article 45

- Code de la sécurité intérieure Art. L723-11 II.

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article D. 132-29 du code de la propriété intellectuelle, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière

Article 2

-L'article R. 138-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la date mentionnée au IV de l'article 87 de la loi n° 2008-1320 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour

Article 156

- Code des assurances Art.

Article 196

- Code général des collectivités territoriales Art. L4332-9 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 8 IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 32

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1501, Art. 1517 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34 IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Pour les impositions prévues par le présent chapitre, les règles relatives aux compétences des agents de l'administration sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° L'article L. 6431-6 du code des transports ; 2° Le IV de l'article 125 de la

Article R895-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 15

à R. 852-4 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 Au titre V BIS R. 855-

Article L169-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43

des assurances ou qui ont bénéficié d'une provision versée par le fonds de garantie en application de l'article L. 422-2 du code des assurances ou d'une indemnisation accordée au titre des articles L. 126-1 et L. 422-1 du même code par une décision du

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

Article R211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 25

automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Prévention des atteintes à la sécurité publique ” mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du présent code ; 4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion de l'information

Article 38

L'institution compétente rembourse à l'institution du lieu de séjour ou de résidence les prestations en nature visées aux articles 12, 13, 14, 16, 27 et 29 du présent Accord qui ont été servies pour son compte en application des dispositions du présent

Article 46

Les mutations des professeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et sont soumises aux dispositions des articles 29 et 30 du présent décret, sous réserve que les instances consultées siègent en

Article R125-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 57

A l'exception de celles mentionnées aux articles R. 125-5 et D. 125-29, une commission est dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux

Article 61

A compter de la publication du présent décret, les géomètres experts ne peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de la profession, que des sociétés régies par les articles 1er à 35 de la loi du 29 novembre 1966.

Article 13

-Les dispositions des articles 4 et 5 et des 2° du I et 2° du II de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 5

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 Art. 8 - Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011 Art. 3, Art. 6 - Décret n°2012-582 du 25 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - DÉCRET n° 2014-1056 du 16 septembre

Article 1

-Le corps des contrôleurs du travail, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions

Article 9

10 et 11 sans ancienneté d'échelon.