L. 122-14-4 première phrase du code du travail recodifié sous le numéro L. 1235-3 de ce code, 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

700 du code de procédure civile, - condamné la société au paiement des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution,

de l'article L8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Aux termes du 1 de l’article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

        La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'article 8 (art. 8) de la Convention ne garantit pas comme tel le droit pour un étranger de ne pas être expulsé

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1, à l'article R. 441-8-4 et au b de l'article R. 442-21. ".

que les sociétés assurées sollicitent une somme de 8 500 € (54 749 F.TTC) au titre des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans des procédures les opposant

Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 7.

celles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

A...l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires après avoir porté l'appréciation qui lui incombe, en application de l'article 3 du décret n° 2002-62 comme de l'article 3 du décret n° 2002-63,

L376 - 1 du code de la sécurité sociale ; – en toute hypothèse, condamner tout succombant au paiement de la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile