AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officiellePage 74 sur 2876
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01103
25 novembre 2020
25 novembre 2020
D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Source officielle