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57 520 résultats pour « Article ANNEXE 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01103

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007017_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603865_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

faisant obstacle à ce qu’elle puisse déposer sa demande conformément aux dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107487_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

109 et de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200105

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

18 peu explicite ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, c'est à l'assureur invoquant une exclusion de garantie qu'incombe la charge de la preuve de celle-ci ; qu'en l'état du dossier, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501405_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

ainsi que l'article AU1-3 du règlement du plan local d'urbanisme et de son annexe 2 : les travaux invoqués par la commune concernant l'Impasse du pont d'Aran (à double sens et large de 3,5 à 4 m) sont

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03539_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e chambre

60326ea28dde3fa31d390eb8

Appel

1 février 2018

1 février 2018

L'article qui précède définit ces atteintes comme consécutives à des faits fortuits, résultant d'un événement soudain et imprévu.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00619

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100911

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Q..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 2192-31 de ce code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002603_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000082_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001555_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000701_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000907_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200742_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104338_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

Source officielle