une moyenne des salaires des trois derniers mois (1067, 14 €), a violé l'article L. 122-3-13 du Code du Travail.

2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction au profit de son avocat

articles 1984 et suivants du Code civil visant les obligations du mandataire et l'article 1147 du Code civil qui déclare le débiteur tenu à des dommages et intérêts en raison de l'inexécution ou de la

[Y] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A B ; - il appartient au tribunal de déterminer si au regard du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts et de l'article 7 de la convention franco-espagnole, et compte tenu de

€ d'indemnité de congés payés incidents ; • 3 500 € de dommages intérêts pour résistance abusive ; • 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; • les intérêts au

Y... n'a donc eu pour objet que de suppléer la carence de la société Routière Morin dans l'administration de la preuve ; que la cour a ainsi violé les articles R. 516-23, alinéa 3, du code du travail et

Et selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que même en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

opérées pour l'année 2015 sont fondées sur un procès-verbal qui ne leur est pas opposable ; - la proposition de rectification pour l'année 2016 est insuffisamment motivée au regard des articles L. 55

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code ". 2.

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil : 5.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.