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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02832cdc6046d478f544c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er juin 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c028a0cdc6046d478f709b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er avril 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
6a048df1cdc6046d47997aed
7 mai 2026
7 mai 2026
[E] [J], président de la SAS [B], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02299cdc6046d478e945e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 21 août 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c028bfcdc6046d478f72c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er avril 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0cfdbcdc6046d47140b83
2 avril 2026
2 avril 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 17 mars 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c022d4cdc6046d478e986a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 30 juin 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c028decdc6046d478f74ae
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er avril 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f7cacdc6046d47628c01
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L624-1 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b03913cdc6046d472a5d85
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b07572cdc6046d4730f5f1
16 avril 2025
16 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69c04337cdc6046d47931b26
27 janvier 2026
27 janvier 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 640-5 et R 640-1 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 19/11/2025, Madame la Procureure de la
Source officielleTrib. de Commerce
69e746bbcdc6046d47ff245a
15 avril 2026
15 avril 2026
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b05a6fcdc6046d472deb48
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69e74808cdc6046d47ff436e
15 avril 2026
15 avril 2026
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f5f8cdc6046d47c5cbee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4e1b5cdc6046d479c07c0
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.640-1 et du III de l'article L 681-2 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b94bacdc6046d4720f268
6 mai 2026
6 mai 2026
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00460
13 mai 2014
13 mai 2014
des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la société CHANTIERS X...et d'avoir en conséquence déclaré sans objet les demandes en intervention forcée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE
Source officielleTrib. de Commerce
69b05a26cdc6046d472de6f1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officiellePage 74 sur 1991