en cause au regard des dispositions des articles L 1142-1 et L 1142-1-1 du code de la santé publique

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

: Considérant que le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement, aux termes du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Lorsque la déclaration d'utilité

et de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu’il ne comporte aucune prescription permettant de lutter contre la pollution par l’amiante ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111

Magid Z..., domicilié ..., 4°/ M.

R. 227-6 du code rural, dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 227-5 en fonction de la situation locale et

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements ceux figurant aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et de l'article 6 de la CEDH, de : Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; Confirmer

du règlement du plan local d’urbanisme et sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme sont illégaux.

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre des frais

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du

R. 421-2 du code de justice administrative ainsi des articles L. 112-2 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du

jusqu'à ce que la Cour ait rendu sa décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural, notamment son article R 227-13 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du ministre de

[J] et qui n'a pas fait ressortir l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité avec le montant auquel elle a liquidé l'astreinte, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; Vu, enregistrée le 8 août 1994 au greffe de la cour administrative

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme: 24.

à la thérapeutique, ou qui ne peuvent plus figurer sur la liste en vertu des dispositions des articles R. 163-3 et R. 163-4" ; Considérant que l'arrêté contesté a été signé par les directeurs de cabinet

R.841-2 du même code.

R. 841-2 du même code.