Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles : 1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires,

Article 1

—

Le résumé des caractéristiques du produit prévu à l' article R. 5121-21 du code de la santé publique comporte un texte standard invitant expressément les professionnels de santé à signaler tout effet indésirable suspecté au centre régional de pharmacovigilance

Article R133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Code forestier (nouveau)

Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité d'exécuter eux-mêmes les

Article L1111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la santé publique

Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, de même que des agents non titulaires de la fonction publique avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée.

Article 128

—

I à III A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire., Art. L6162-7, Art. L6162-10 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-5, Art. L215-1, Art.

Article 6

—

Les dispositions du présent article s'appliquent conformément aux dispositions de l'article R. 1110-3 du code de la santé publique.

Article 4

—

Sous réserve du respect des conditions posées par les articles 1er, 2, 3 et 7 du présent arrêté, pour être habilité à dispenser la formation prévue à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique, l'organisme doit disposer : a) D'une équipe pédagogique

Article 14

—

I. - L'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juillet 1997.

Article 2

—

L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois : a) Régis par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ; b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par

Article 3

—

Le contenu de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant : I.

Article R181-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

, d'avoir des incidences notables sur la santé publique.

Article R123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22

Code de commerce

Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux modalités de saisine de l'organisme unique et aux échanges entre le déclarant

Article 1

—

Les informations à renseigner obligatoirement par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 et les installations mentionnées à l'article L. 6322-1 du code de la santé publique dans le registre de suivi relatif aux implants mammaires

Article LO6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 98

Code général des collectivités territoriales

La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre III du livre VI du code électoral.

Article LO6431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 97

Code général des collectivités territoriales

La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre IV du livre VI du code électoral.

Article 1

—

à l'article 7 de ce même arrêté pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité par la commission prévue à l'article D. 4381-90 du code de la santé publique.

Article R1524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 71

Code de la santé publique

-La stratégie nationale de santé, définie dans les conditions prévues aux articles R. 1411-1 à R. 1411-4, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016, s'applique au territoire des îles Wallis et Futuna.

LEGIARTI000035664990

—

Articles L. 546-1 et R. 546-3 Code de la santé publique Identification, par l'Institut national du cancer, des organisations justifiant d'une capacité d'expertise ou d'évaluation particulière en matière de cancer ("labellisation") Article D.

Article D312-161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 peuvent être autonomes ou rattachées à des établissements ou services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code ou à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Article R712-52-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code rural (nouveau)

Dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, l'infirmier exerce les missions dévolues par le présent code et celles déléguées par le médecin

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