Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 216 résultats pour « Article R562-5 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R713-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06
Le directeur et le ou les directeurs adjoints de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la défense après avis du conseil d'administration
Article R1141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 67
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 133-1 du code des assurances, L. 112-4 du code de la mutualité, L. 932-39 du code de la sécurité sociale et des articles L. 313-6-1, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, les manquements
Article D531-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16
En application des dispositions prévues au III de l'article L. 531-5, le montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde, net de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement
Article D2573-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12
I. – Les articles R. 2151-1 à R. 2151-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 sous réserve des adaptations prévues au II.
Article Annexe
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par les articles L. 215-5, L. 215-6 et L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6
Si ce chiffre d'affaires est au moins égal au montant mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, l'aide versée au titre du mois est égale au montant forfaitaire mentionné au premier
Article L89 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49
L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.
Article 40
de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.
Article 12
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-45 - Code de la sécurité sociale. Art. L245-5-1, Art. L245-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 7
dans les conditions fixées par les articles L. 1225-62 et L. 1225-63 du code du travail ou des périodes de congé de proche aidant obtenues dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du même code, lorsque l'intéressé a perdu son emploi
Article 3
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Article L3361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63
à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 3° A l'article L. 3113-2, les mots : " mentionnées à l'article
Article L3371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64
à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 3° A l'article L. 3113-2, les mots : " mentionnées à l'article
Article L222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67
Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est informé, lors de l'entretien prévu au premier alinéa du présent article, de l'accompagnement apporté par le service de l'aide sociale à l'enfance dans ses démarches en
Article L4425-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 94
-La collectivité de Corse bénéficie de la dotation générale de décentralisation dont disposaient les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du présent code, et est éligible
Article 7
L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par ces articles ; g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225
Article L1111-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 48
Pour le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'identifiant de son espace numérique de santé est créé selon des modalités précisées par le décret en Conseil d'Etat mentionné
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 27
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique se réunit au moins une fois par an en formation élargie en vue : 1° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux
Article L310-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 42
Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
Article 11
, l'enfance, la culture, aux loisirs, aux sports, aux vacances et aux retraités ; - la commission permanente chargée du pilotage des sections régionales interministérielles d'action sociale ; - la commission permanente chargée du budget de l'action sociale
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