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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007742994
10 mai 1989
instance : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment du plan annexé à l'arrêté du 19 janvier 1979 par lequel le préfet de la Corse du Sud a incorporé au domaine public maritime les lais
18° chambre 2ème section
66197c131b7735881a7c1b9c
12 avril 2024
AJILINK LABIS – [F] – DE CHANAUD et Maître [J] [T] de la S.E.L.A.F.A.
5ème Chambre
DTA_2304099_20260312
12 mars 2026
du canal EDF de la Durance sur l’étang de Berre ; la responsabilité de l’Etat et de la société EDF est engagée pour le préjudice écologique causé par les rejets « hors quota » dans l’étang de Berre à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
SCI Plage Mala, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais
CJUE
ECLI:EU:C:2014:128
6 mars 2014
#Request for a preliminary ruling from the Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.
ECLI:EU:C:2003:155
13 mars 2003
. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunale amministrativo regionale del Lazio - Italien. # Verordnung (EG) Nr. 258/97 - Neuartige Lebensmittel - Inverkehrbringen - Unbedenklichkeitsprüfung - Vereinfachtes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430777_20250909
9 septembre 2025
A B, représenté par Me Berté, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506246_20250707
7 juillet 2025
enregistrée le 28 mai 2025, le KBINET, la section française de l'observatoire international des prisons, Messieurs Branco, Naji, Da Silva, Sangare, Brodut, POrcu, Pouymayon, A, KUcera, Djamba, Carvalho, Berte
JUGE UNIQUE
DTA_2500310_20260127
27 janvier 2026
B... demande au tribunal : - de constater que la remise en état partielle du lais de mer a été effectuée et qu’il ne reste qu’une seule structure de 45 m2 édifiée sur le lais de mer cadastré AO n°18
ECLI:EU:C:2012:208
17 avril 2012
#HIT hoteli, igralnice, turizem dd Nova Gorica és HIT LARIX, prirejanje posebnih iger na srečo in turizem dd kontra Bundesminister für Finanzen.
ECLI:EU:C:2020:148
4 mars 2020
#Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu.
ECLI:EU:C:2006:94
9 février 2006
#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Tribunale amministrativo regionale del Lazio - Italija.
1ère Chambre
66141db13bbdffcd91701c42
8 avril 2024
« la parcelle litigieuse correspondant au lot numéro cinq de la parcelle [Cadastre 1] A sise à [Localité 6] au lieu-dit [Localité 7] correspondait t elle , avant la loi littoral du 03/01/1986, aux lais
DTA_2303876_20240715
15 juillet 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 9 février, la fédération départementale des chasseurs du Morbihan, représentée par Mes Lagier et Bonzy, demande que le tribunal rejette la requête des associations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100012
8 janvier 2020
La mairie de Grand Laviers a fait de même et dans les mêmes termes pour les bassins 72 et 73.
Chambre 1-3
6a1a798bcdc6046d477548d4
29 mai 2026
barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Marianne FEBVRE, Présidente Madame Béatrice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300173
4 février 2016
générale de sécurité sociale (CGSSM) de la Martinique, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ à la société Saga, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ à la société Bet
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3030172-3344940
16 février 2010
In that connection, the Court noted the excessive formalism displayed by the authorities in the disciplinary proceedings brought by Mrs Lazăr.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2013527_20220928
28 septembre 2022
Mme C D, alors représentante légale pour sa fille A et résidant rue de l'Ouest à Paris (14eme) avait demandé à ce que sa fille ne soit plus scolarisée au Lycée Paul Bert (14eme).
11ème Chambre
DTA_2416154_20251126
26 novembre 2025
Bories, premier conseiller, - les observations de Me Berté, pour M. B... D.... Considérant ce qui suit : M. B...
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