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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742994

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

instance : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment du plan annexé à l'arrêté du 19 janvier 1979 par lequel le préfet de la Corse du Sud a incorporé au domaine public maritime les lais

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66197c131b7735881a7c1b9c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

AJILINK LABIS – [F] – DE CHANAUD et Maître [J] [T] de la S.E.L.A.F.A.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

du canal EDF de la Durance sur l’étang de Berre ; la responsabilité de l’Etat et de la société EDF est engagée pour le préjudice écologique causé par les rejets « hors quota » dans l’étang de Berre à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03794_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

SCI Plage Mala, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:128

CJUE

6 mars 2014

6 mars 2014

#Request for a preliminary ruling from the Tribunale amministrativo regionale per il Lazio.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:155

CJUE

13 mars 2003

13 mars 2003

. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunale amministrativo regionale del Lazio - Italien. # Verordnung (EG) Nr. 258/97 - Neuartige Lebensmittel - Inverkehrbringen - Unbedenklichkeitsprüfung - Vereinfachtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430777_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

A B, représenté par Me Berté, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506246_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

enregistrée le 28 mai 2025, le KBINET, la section française de l'observatoire international des prisons, Messieurs Branco, Naji, Da Silva, Sangare, Brodut, POrcu, Pouymayon, A, KUcera, Djamba, Carvalho, Berte

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500310_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... demande au tribunal : - de constater que la remise en état partielle du lais de mer a été effectuée et qu’il ne reste qu’une seule structure de 45 m2 édifiée sur le lais de mer cadastré AO n°18

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:208

CJUE

17 avril 2012

17 avril 2012

#HIT hoteli, igralnice, turizem dd Nova Gorica és HIT LARIX, prirejanje posebnih iger na srečo in turizem dd kontra Bundesminister für Finanzen.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:148

CJUE

4 mars 2020

4 mars 2020

#Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:94

CJUE

9 février 2006

9 février 2006

#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Tribunale amministrativo regionale del Lazio - Italija.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141db13bbdffcd91701c42

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

«  la parcelle litigieuse correspondant au lot numéro cinq de la parcelle [Cadastre 1] A sise à [Localité 6] au lieu-dit [Localité 7] correspondait t elle , avant la loi littoral du 03/01/1986, aux lais

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303876_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par un mémoire en intervention, enregistré le 9 février, la fédération départementale des chasseurs du Morbihan, représentée par Mes Lagier et Bonzy, demande que le tribunal rejette la requête des associations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La mairie de Grand Laviers a fait de même et dans les mêmes termes pour les bassins 72 et 73.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a798bcdc6046d477548d4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Marianne FEBVRE, Présidente Madame Béatrice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300173

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

générale de sécurité sociale (CGSSM) de la Martinique, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ à la société Saga, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ à la société Bet

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3030172-3344940

Admin. suprême

16 février 2010

16 février 2010

In that connection, the Court noted the excessive formalism displayed by the authorities in the disciplinary proceedings brought by Mrs Lazăr.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013527_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Mme C D, alors représentante légale pour sa fille A et résidant rue de l'Ouest à Paris (14eme) avait demandé à ce que sa fille ne soit plus scolarisée au Lycée Paul Bert (14eme).

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2416154_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Bories, premier conseiller, - les observations de Me Berté, pour M. B... D.... Considérant ce qui suit : M. B...

Source officielle

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