état alcoolique en état de récidive légale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire en fixant à 18 mois le délai

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z... et Geneviève Y..., épouse Z..., coupables des délits de banqueroute par dissimulation de comptabilité ; " alors

imparti par la promesse, le défaut d'information reproché à l'architecte avait seulement fait perdre à M.

être dissoute pour illicéité de son objet et subsidiairement de prononcer la nullité des apports pour défaut de conformité avec le but poursuivi de l'association ont été déboutées ; que vingt ans après

mémoire rectificatif et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et R. 624-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut

. - DELAI. - Point de départ du délai.

précité, la jonction des pièces précitées n'a été demandée ; qu'enfin, la Cour constate que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris prise le 12 avril 1996 a mis un terme à

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, du 5 juillet 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

du délai de prescription devait être fixé au plus tard à cette date, sans qu'il y eût lieu de le décaler au jour du prononcé de la déchéance du terme ; qu'en statuant ainsi quand la déchéance du terme

du délai de prescription devait être fixé au plus tard à cette date, sans qu'il y eût lieu de le décaler au jour du prononcé de la déchéance du terme ; qu'en statuant ainsi quand la déchéance du terme

commercial à renouveler, sauf les pouvoirs reconnus au juge en matière de fixation du prix ; qu'en énonçant qu'à l'issue de l'instance judiciaire en fixation du loyer du bail renouvelé, celui-ci, à défaut

Il en résulte qu'en ce cas, les conclusions que ces parties prennent, hors délai, devant la cour d'appel de renvoi sont irrecevables. 10.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 145, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut